Forme 1330A Surtaxe DES Societes Privees Sous Controle Canadien - Ontario, Canada (French)

Forme 1330A Surtaxe DES Societes Privees Sous Controle Canadien is a French form used in Ontario, Canada. It is used for declaring additional tax on privately controlled Canadian companies.

The "Formulaire 1330A - Surtaxe des sociétés privées sous contrôle canadien" in Ontario, Canada (French) is filed by private corporations that are under Canadian control.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 1330A Surtaxe des Sociétés Privées sous Contrôle Canadien en Ontario, Canada?
A: Le formulaire 1330A est utilisé en Ontario, Canada, pour déclarer et payer la surtaxe applicable aux sociétés privées sous contrôle canadien.

Q: Qui doit remplir le formulaire 1330A en Ontario?
A: Les sociétés privées sous contrôle canadien qui opèrent en Ontario doivent remplir le formulaire 1330A pour déclarer et payer la surtaxe.

Q: Quand est-ce que le formulaire 1330A doit être soumis en Ontario?
A: Le formulaire 1330A doit normalement être soumis au plus tard le 30e jour suivant la fin de l'année d'imposition de la société.

Q: Comment calculer la surtaxe applicable en utilisant le formulaire 1330A?
A: Le formulaire 1330A fournit des instructions détaillées sur le calcul de la surtaxe en fonction des revenus et des taux spécifiques applicables en Ontario.

Q: Où peut-on trouver le formulaire 1330A en Ontario?
A: Le formulaire 1330A est disponible sur le site web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et peut être téléchargé et rempli électroniquement.

Q: Quels sont les autres documents requis lors de la soumission du formulaire 1330A en Ontario?
A: En plus du formulaire 1330A, les sociétés doivent inclure les états financiers vérifiés et d'autres documents pertinents lors de la soumission.

Q: Quelles sont les conséquences de ne pas remplir ou soumettre le formulaire 1330A en Ontario?
A: Ne pas remplir ou soumettre le formulaire 1330A en Ontario peut entraîner des pénalités et des intérêts, ainsi que des problèmes de conformité fiscale.

Q: Y a-t-il des exemptions ou des réductions de surtaxe disponibles en Ontario?
A: Oui, certaines sociétés peuvent être admissibles à des exemptions ou des réductions de surtaxe en fonction de certains critères établis par l'ARC.

Q: Comment contacter l'Agence du revenu du Canada pour obtenir plus d'informations sur le formulaire 1330A?
A: Vous pouvez contacter l'ARC par téléphone au 1-800-959-5525 ou consulter leur site web pour obtenir des informations supplémentaires sur le formulaire 1330A.