Forme 29H Avis D'audience Sur La Saisie-Arret - Ontario, Canada (French)

Form 29H Avis D'audience Sur La Saisie-Arret is a document used in the province of Ontario, Canada for notifying individuals about a hearing related to a wage garnishment. It is written in French and provides information about the date, time, and location of the hearing.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 29H Avis d'audience sur la saisie-arrêt?
A: Le formulaire 29H est un avis d'audience sur la saisie-arrêt utilisé en Ontario, Canada.

Q: Quel est le but du formulaire 29H?
A: Le formulaire 29H est utilisé pour informer les parties concernées de la date et de l'heure d'une audience sur une saisie-arrêt en Ontario.

Q: Qui doit remplir le formulaire 29H?
A: Le formulaire 29H doit être rempli par la partie demanderesse ou son avocat.

Q: Où doit-on déposer le formulaire 29H?
A: Le formulaire 29H doit être déposé auprès de la cour dans laquelle l'audience sur la saisie-arrêt a été demandée.

Q: Quelles informations doivent être fournies dans le formulaire 29H?
A: Le formulaire 29H doit contenir des informations telles que les noms des parties, la date et l'heure de l'audience, ainsi que l'adresse de la cour.

Q: Existe-t-il des frais pour déposer le formulaire 29H?
A: Oui, il peut y avoir des frais associés au dépôt du formulaire 29H. Les frais doivent être vérifiés auprès de la cour où l'audience sera tenue.

Q: Quelles sont les conséquences si on ne dépose pas le formulaire 29H?
A: Ne pas déposer le formulaire 29H peut entraîner le report ou l'annulation de l'audience sur la saisie-arrêt.

Q: Quels sont les recours si l'audience sur la saisie-arrêt est annulée?
A: Si l'audience sur la saisie-arrêt est annulée, les parties concernées peuvent demander une nouvelle date d'audience.

Q: Est-ce que le formulaire 29H est disponible en ligne?
A: Oui, le formulaire 29H est disponible en ligne sur le site Web du gouvernement de l'Ontario.

Q: Quelle est la langue du formulaire 29H?
A: Le formulaire 29H est généralement disponible en anglais et en français.