Forme 2021F Demande De Designation D'un Arbitre Unique - Ontario, Canada (French)

"Forme 2021F Demande De Designation D'un Arbitre Unique" is a document in French used in the province of Ontario, Canada. It translates to "2021F Form Request for the Designation of a Sole Arbitrator." This form is likely used in legal proceedings where parties involved are requesting the appointment of a single arbitrator to resolve a dispute. It is specific to Ontario's legal system and is available in French to cater to the province's bilingual community.

The Form 2021F Demande de Désignation d'un Arbitre Unique in Ontario, Canada (French) is filed by a party involved in a dispute who wishes to have a single arbitrator appointed.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'un formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique?
A: Le formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique est un formulaire utilisé en Ontario, au Canada, pour demander la désignation d'un arbitre unique lors d'un différend.

Q: Comment puis-je obtenir le formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique?
A: Vous pouvez obtenir le formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique auprès du Tribunal de l'Ontario.

Q: Quelles sont les informations requises dans le formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique?
A: Le formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique demande des informations telles que les renseignements sur les parties impliquées dans le différend, une description du différend et une déclaration expliquant pourquoi vous souhaitez la désignation d'un arbitre unique.

Q: Où dois-je envoyer le formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique?
A: Vous devez envoyer le formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique au Tribunal de l'Ontario à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Q: Y a-t-il des frais pour soumettre le formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique?
A: Oui, il y a des frais associés à la soumission du formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique. Les frais peuvent varier, alors assurez-vous de vérifier le montant exact sur le formulaire ou auprès du Tribunal de l'Ontario.

Q: Combien de temps faut-il pour obtenir une décision après avoir soumis le formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique?
A: Le délai pour obtenir une décision après avoir soumis le formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique peut varier en fonction de divers facteurs. Vous devriez contacter le Tribunal de l'Ontario pour obtenir des informations sur les délais prévus.

Q: Puis-je obtenir une copie du formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique en anglais?
A: Oui, vous pouvez obtenir une copie du formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique en anglais auprès du Tribunal de l'Ontario.

Q: Qu'est-ce qui se passe après avoir soumis le formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique?
A: Après avoir soumis le formulaire 2021F Demande de désignation d'un arbitre unique, le Tribunal de l'Ontario examinera votre demande et prendra une décision concernant la désignation d'un arbitre unique pour votre différend.