Forme 8 (CFS008F) Tuteur a L'instance - Incapacite Mentale - Ontario, Canada (French)

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 8 (CFS008F) Tuteur a L'instance en Ontario, Canada?
A: Le formulaire 8 (CFS008F) Tuteur a L'instance est utilisé en Ontario, Canada pour demander la désignation d'un tuteur pour une personne ayant une incapacité mentale.

Q: Comment puis-je obtenir le formulaire 8 (CFS008F) Tuteur a L'instance en Ontario, Canada?
A: Le formulaire 8 (CFS008F) Tuteur a L'instance peut être obtenu auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario ou en ligne sur leur site web.

Q: Quelles sont les conditions pour demander un tuteur a l'instance en Ontario, Canada?
A: Pour demander un tuteur a l'instance en Ontario, Canada, il faut prouver que la personne a une incapacité mentale et qu'elle a besoin d'un tuteur pour prendre soin d'elle et gérer ses affaires.

Q: Quels sont les pouvoirs et responsabilités d'un tuteur a l'instance en Ontario, Canada?
A: Un tuteur a l'instance en Ontario, Canada a le pouvoir de prendre des décisions médicales, financières et personnelles au nom de la personne ayant une incapacité mentale. Il est responsable de veiller à son bien-être et de gérer ses affaires.

Q: Comment puis-je nommer un tuteur a l'instance en Ontario, Canada?
A: Pour nommer un tuteur a l'instance en Ontario, Canada, vous devez remplir le formulaire 8 (CFS008F) et le soumettre à la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Une audience sera ensuite tenue pour déterminer si la désignation d'un tuteur est appropriée.