Forme 23B Avis De Decision De Faire Instruire La Demande Reconventionnelle - Ontario, Canada (French)

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 23B Avis De Decision De Faire Instruire La Demande Reconventionnelle?
A: Le formulaire 23B est un avis de décision concernant une demande reconventionnelle en Ontario, Canada.

Q: Quel est le but du formulaire 23B Avis De Decision De Faire Instruire La Demande Reconventionnelle?
A: Le formulaire 23B est utilisé pour informer les parties impliquées dans un litige de la décision de faire instruire une demande reconventionnelle.

Q: Qui utilise le formulaire 23B Avis De Decision De Faire Instruire La Demande Reconventionnelle?
A: Le formulaire 23B est utilisé par les tribunaux de l'Ontario, Canada, pour divulguer une décision concernant une demande reconventionnelle lors d'un procès.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire 23B Avis De Decision De Faire Instruire La Demande Reconventionnelle?
A: Vous pouvez obtenir le formulaire 23B Avis De Decision De Faire Instruire La Demande Reconventionnelle auprès des tribunaux de l'Ontario, Canada ou sur leur site web officiel.

Q: Dois-je remplir le formulaire 23B Avis De Decision De Faire Instruire La Demande Reconventionnelle?
A: Non, le formulaire 23B est rempli par le tribunal pour informer les parties de sa décision. Il n'est pas destiné à être rempli par les parties elles-mêmes.