Forme 74.23 Certificat De Nomination a Titre De Nouveau Fiduciaire De La Succession Testamentaire - Ontario, Canada (French)

Form 74.23 Certificat De Nomination a Titre De Nouveau Fiduciaire De La Succession Testamentaire is a document used in Ontario, Canada for the appointment of a new trustee for a testamentary estate. It is written in French language.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 74.23?
A: Le formulaire 74.23 est utilisé en Ontario, Canada, pour nommer un nouveau fiduciaire dans une succession testamentaire.

Q: Quel est le but du formulaire 74.23?
A: Le formulaire 74.23 sert à désigner un nouveau fiduciaire pour gérer une succession testamentaire en Ontario.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire 74.23?
A: Le formulaire 74.23 est disponible auprès du tribunal de la cour supérieure de justice de l'Ontario.

Q: Dois-je remplir le formulaire 74.23 en français?
A: Oui, le formulaire 74.23 doit être rempli en français en Ontario, Canada.

Q: Quelles informations sont nécessaires pour remplir le formulaire 74.23?
A: Pour remplir le formulaire 74.23, vous devrez fournir des informations sur le défunt, le nouveau fiduciaire, et la succession testamentaire.

Q: Y a-t-il des frais associés au formulaire 74.23?
A: Oui, des frais de dépôt sont généralement demandés lors de la soumission du formulaire 74.23 au tribunal.