Forme 48C.1 Avis D'etat De L'instance: Action Non Inscrite Au Role - Ontario, Canada (French)

Forme 48C.1 Avis D'etat De L'instance: Action Non Inscrite Au Role is a legal document used in Ontario, Canada. It is written in French and translates to "Notice of Status of Proceeding: Action Not Docketed." This document is typically used to inform parties involved in a legal case that the action has not been officially entered on the court's docket or schedule. It serves as a notification that the case has not progressed to the stage of being assigned a court date or being actively pursued.

The Forme 48C.1 Avis D'etat De L'instance: Action Non Inscrite Au Role is filed by the plaintiff or their legal representative in Ontario, Canada. This form serves as a notice to the court regarding a pending legal action that has not been entered on the court's docket.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 48C.1 Avis d'état de l'instance en Ontario, Canada?
A: Le formulaire 48C.1 Avis d'état de l'instance est un document utilisé en Ontario, Canada, pour informer les parties de la cour qu'une action n'est pas inscrite au rôle.

Q: Qu'est-ce qu'une action non inscrite au rôle?
A: Une action non inscrite au rôle désigne une affaire ou une action en justice qui n'a pas encore été programmée pour une audience ou une date de procès spécifique.

Q: Quelles sont les informations fournies dans le formulaire 48C.1 Avis d'état de l'instance?
A: Le formulaire 48C.1 Avis d'état de l'instance fournit des détails tels que le numéro de dossier, le nom des parties impliquées, le stade actuel de l'affaire et le motif pour lequel l'action n'est pas inscrite au rôle.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire 48C.1 Avis d'état de l'instance?
A: Le formulaire 48C.1 Avis d'état de l'instance peut être obtenu auprès du tribunal ou de l'organisme judiciaire compétent en Ontario, Canada. Il peut également être disponible en ligne sur le site Web du tribunal.

Q: À quoi sert le formulaire 48C.1 Avis d'état de l'instance?
A: Le formulaire 48C.1 Avis d'état de l'instance est utilisé pour informer les parties concernées et la cour qu'une action en justice n'est pas encore programmée pour une audience ou une date de procès spécifique.