Forme IMM5964 Programme De Mobilite Internationale Formulaire De Declaration Volontaire Au Sujet De La Conformite De L'employeur - Canada (French)

Forme IMM5964 Programme De Mobilite Internationale Formulaire De Declaration Volontaire Au Sujet De La Conformite De L'employeur is a form in Canada's official language, French. It is used for the International Mobility Program (IMP) and serves as a voluntary declaration form regarding the employer's compliance. This form allows employers to declare their compliance with the conditions and requirements set forth by the Canadian government for employing foreign workers under the IMP.

The Form IMM5964, Programme De Mobilite Internationale Formulaire De Declaration Volontaire Au Sujet De La Conformite De L'employeur, is filed by employers in Canada who voluntarily want to declare their compliance with the International Mobility Program. This form is used to declare that the employer will abide by the program's requirements when hiring foreign workers.

FAQ

Q: De quoi s'agit-il du formulaire IMM5964 Programme de Mobilité Internationale?
A: Le formulaire IMM5964 Programme de Mobilité Internationale est une déclaration volontaire au sujet de la conformité de l'employeur au Canada.

Q: Dans quel but est utilisé le formulaire IMM5964 Programme de Mobilité Internationale?
A: Le formulaire IMM5964 Programme de Mobilité Internationale est utilisé pour déclarer la conformité de l'employeur envers les exigences du Programme de Mobilité Internationale au Canada.

Q: Qu'est-ce que le Programme de Mobilité Internationale?
A: Le Programme de Mobilité Internationale est un programme du gouvernement canadien qui permet aux employeurs canadiens de recruter des travailleurs étrangers temporaires pour combler des postes vacants qui ne peuvent pas être pourvus par des travailleurs canadiens.

Q: Quelles sont les exigences du Programme de Mobilité Internationale pour les employeurs?
A: Les employeurs qui souhaitent participer au Programme de Mobilité Internationale doivent se conformer aux lois et réglementations canadiennes concernant le recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

Q: Qui doit remplir le formulaire IMM5964?
A: L'employeur ou son représentant autorisé doit remplir le formulaire IMM5964.

Q: Où trouver le formulaire IMM5964 Programme de Mobilité Internationale?
A: Le formulaire IMM5964 Programme de Mobilité Internationale peut être téléchargé à partir du site web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou obtenu auprès d'un bureau d'IRCC.

Q: Quels renseignements sont demandés dans le formulaire IMM5964?
A: Le formulaire IMM5964 demande des renseignements sur l'employeur, le ou les travailleurs étrangers temporaires et la conformité de l'employeur aux exigences du Programme de Mobilité Internationale.

Q: Quels documents doivent être joints au formulaire IMM5964?
A: Le formulaire IMM5964 doit être accompagné des documents suivants : preuves de conformité aux lois et réglementations canadiennes, preuves d'admissibilité des travailleurs étrangers temporaires, une copie du contrat de travail, etc.

Q: Où envoyer le formulaire IMM5964 Programme de Mobilité Internationale?
A: Le formulaire IMM5964 doit être envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur le formulaire ou déposé en personne auprès d'un bureau d'IRCC.

Q: Quelles sont les conséquences de la non-conformité à l'égard du Programme de Mobilité Internationale?
A: Si un employeur est jugé non conforme aux exigences du Programme de Mobilité Internationale, il peut être soumis à des sanctions, telles que la suspension ou la révocation de son droit de recruter des travailleurs étrangers temporaires au Canada.