Forme GRC RCMP6599 Confirmation De L'admissibilite a La Dispense DES Frais: Recuperation De Nom En Vertu De L'appel a L'action 17 De La Commission Verite Et Reconciliation - Canada (French)

The Form GRC RCMP6599 Confirmation De L'admissibilité à La Dispense DES Frais is used in Canada for recovering their name under the Call to Action 17 of the Truth and Reconciliation Commission. It is related to the reconciliation process.

The Form GRC RCMP6599 Confirmation De L'admissibilite a La Dispense DES Frais: Recuperation De Nom En Vertu De L'appel a L'action 17 De La Commission Verite Et Reconciliation - Canada is filed by individuals who are seeking fee waiver for the recovery of their name under the Truth and Reconciliation Commission's Call to Action 17.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire GRC RCMP6599 Confirmation De L'admissibilite a La Dispense DES Frais?
A: Le formulaire GRC RCMP6599 Confirmation De L'admissibilite a La Dispense DES Frais est un formulaire utilisé pour récupérer le nom en vertu de l'appel à l'action 17 de la Commission Vérité et Réconciliation - Canada.

Q: Quelle est l'utilité du formulaire GRC RCMP6599 Confirmation De L'admissibilite a La Dispense DES Frais?
A: Le formulaire GRC RCMP6599 Confirmation De L'admissibilite a La Dispense DES Frais est utilisé pour confirmer l'admissibilité à la dispense des frais dans le cadre de l'appel à l'action 17 de la Commission Vérité et Réconciliation - Canada.

Q: Que permet l'appel à l'action 17 de la Commission Vérité et Réconciliation - Canada?
A: L'appel à l'action 17 de la Commission Vérité et Réconciliation - Canada permet de récupérer le nom des élèves qui ont été inscrits de force dans un pensionnat indien et de l'examiner en vertu de la Loi sur les pensionnats indiens.