Forme A-95 Declaration Sur Les Documents Relatifs Au Caractere Representatif Dans Le Cadre D'une Requete En Accreditation Dans L'industrie De La Construction (Association Patronale) - Ontario, Canada (French)

The form A-95 Declaration sur les documents relatifs au caractère représentatif dans le cadre d'une demande en accréditation dans l'industrie de la construction (Association patronale) in Ontario, Canada is filed by the employer association seeking accreditation in the construction industry.

FAQ

Q: Qu'est-ce que la Déclaration sur les documents relatifs au caractère représentatif (forme A-95) ?
A: La Déclaration sur les documents relatifs au caractère représentatif (forme A-95) est un formulaire utilisé dans le cadre d'une demande d'accréditation dans l'industrie de la construction en Ontario, Canada.

Q: Qui doit remplir le formulaire A-95 en Ontario, Canada ?
A: Le formulaire A-95 doit être rempli par une association patronale qui souhaite être accréditée dans l'industrie de la construction en Ontario, Canada.

Q: Quels sont les documents nécessaires pour remplir le formulaire A-95 ?
A: Les documents nécessaires pour remplir le formulaire A-95 incluent des informations sur l'association patronale, ses membres, sa structure, ses activités et sa représentativité dans l'industrie de la construction.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire A-95 en Ontario, Canada ?
A: Le formulaire A-95 peut être obtenu auprès du ministère du Travail de l'Ontario ou téléchargé sur leur site web officiel.

Q: Est-ce qu'il y a des frais pour soumettre le formulaire A-95 en Ontario, Canada ?
A: Oui, il y a des frais associés à la soumission du formulaire A-95 en Ontario, Canada. Les frais actuels peuvent être vérifiés auprès du ministère du Travail de l'Ontario.

Q: Quelle est la procédure après avoir rempli et soumis le formulaire A-95 en Ontario, Canada ?
A: Une fois que le formulaire A-95 est rempli et soumis, le ministère du Travail de l'Ontario examinera la demande d'accréditation de l'association patronale dans l'industrie de la construction et prendra une décision sur sa reconnaissance.