Forme A-40 Reponse / Intervention - Requete Relative a Une Greve Illicite Ou a Un Lock-Out Illicite - Ontario, Canada (French)

The Forme A-40 Reponse/Intervention - Requete Relative a Une Greve Illicite Ou a Un Lock-Out Illicite is a document used in Ontario, Canada, specifically in matters related to an unlawful strike or lockout. This form is used to respond or intervene in such cases. It is written in the French language.

The Union or the Employer files the Form A-40 Response/Intervention - Requete Relative a Une Greve Illicite Ou a Un Lock-Out Illicite in Ontario, Canada.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-40 Réponse/Intervention?
A: Le formulaire A-40 Réponse/Intervention est un document utilisé en Ontario, Canada, lors d'une demande concernant une grève illicite ou un lock-out illicite.

Q: Quand est-ce que le formulaire A-40 Réponse/Intervention est utilisé?
A: Le formulaire A-40 Réponse/Intervention est utilisé lorsqu'une partie souhaite répondre ou intervenir dans une demande concernant une grève illicite ou un lock-out illicite.

Q: Quelles informations sont nécessaires pour remplir le formulaire A-40 Réponse/Intervention?
A: Le formulaire A-40 Réponse/Intervention demande des informations telles que le nom des parties en conflit, la description des faits allégués et les motifs de la réponse ou de l'intervention.

Q: Dois-je remplir le formulaire A-40 Réponse/Intervention si je suis impliqué dans une demande concernant une grève illicite ou un lock-out illicite?
A: Oui, si vous êtes directement impliqué dans une demande concernant une grève illicite ou un lock-out illicite, il est généralement nécessaire de remplir le formulaire A-40 Réponse/Intervention pour présenter votre position ou votre réponse à la demande.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire A-40 Réponse/Intervention?
A: Le formulaire A-40 Réponse/Intervention est disponible sur le site web du tribunal ou de l'organisme compétent en matière de relations de travail en Ontario, Canada.