Forme 27B Etat DES Revenus Verses Par La Source De Revenu - Ontario, Canada (French)

Forme 27B Etat DES Revenus Verses Par La Source De Revenu is a French document used in Ontario, Canada. It translates to "Statement of Income Paid by Source of Income." This form is primarily used for reporting income and taxation purposes in Ontario. It helps individuals and businesses in Ontario accurately report their income and the taxes withheld by the sources of income.

Forme 27B État des Revenus Versés par la Source de Revenu in Ontario, Canada is typically filed by the payer of the income, also known as the withholding agent. In this case, it would be filed by the employer or payer of the income.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le Forme 27B?
A: Le Forme 27B est un formulaire fiscal utilisé en Ontario, Canada.

Q: Que signifie 'Etat DES Revenus Verses Par La Source De Revenu'?
A: 'Etat DES Revenus Verses Par La Source De Revenu' est une expression française qui signifie 'Statement of Income Paid by Source of Income' en anglais.

Q: Qui doit remplir le Forme 27B?
A: Le Forme 27B doit être rempli par les personnes qui ont reçu un revenu d'une source de revenu en Ontario et qui doivent déclarer ce revenu aux autorités fiscales.

Q: Quelles sont les sources de revenu couvertes par le Forme 27B?
A: Le Forme 27B couvre les revenus provenant de sources telles que les salaires, les traitements, les pensions, les rentes, les allocations de chômage, les bénéfices d'entreprise, etc.

Q: Où puis-je obtenir le Forme 27B?
A: Le Forme 27B peut être obtenu auprès des autorités fiscales de l'Ontario ou en ligne sur leur site web.

Q: Quand dois-je remplir le Forme 27B?
A: Le Forme 27B doit être rempli et soumis avant la date limite de déclaration de revenus, qui est généralement le 30 avril de chaque année.

Q: Quelles sont les pénalités pour ne pas remplir le Forme 27B?
A: Si vous ne remplissez pas le Forme 27B ou si vous le remplissez de manière incorrecte, vous pourriez être assujetti à des pénalités financières.

Q: Ai-je besoin de joindre des documents supplémentaires avec le Forme 27B?
A: Il est possible que vous deviez joindre des relevés de revenus ou d'autres documents justificatifs à votre Forme 27B, selon votre situation.

Q: Puis-je remplir le Forme 27B en ligne?
A: Oui, vous pouvez remplir le Forme 27B en ligne en utilisant le service de déclaration en ligne des autorités fiscales de l'Ontario.

Q: Dois-je conserver une copie du Forme 27B?
A: Oui, il est recommandé de conserver une copie du Forme 27B, ainsi que tous les documents justificatifs, pendant au moins six ans au cas où vous seriez audités par les autorités fiscales.