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Forme N8 Avis De Resiliation De La Location Au Terme - Ontario, Canada (French)
"Forme N8 Avis De Résiliation De La Location Au Terme" in Ontario, Canada, is a document used to notify the landlord of the termination of a lease agreement at the end of its term. It is a legal requirement for tenants in Ontario to fill out this form when they wish to end their tenancy.
The Form N8 Avis de Résiliation de la Location au Terme in Ontario, Canada is typically filed by the tenant to notify the landlord about the termination of the lease at the end (terme) of the rental agreement.
Forme N8 Avis De Resiliation De La Location Au Terme - Ontario, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)
Q: Qu'est-ce que l'avis de résiliation de la location au terme?
A: L'avis de résiliation de la location au terme est un document utilisé pour mettre fin à un bail à la date de son échéance.
Q: Qui peut donner un avis de résiliation de la location au terme?
A: Le locataire ou le propriétaire peut donner un avis de résiliation de la location au terme.
Q: Combien de temps avant la fin du bail dois-je donner un avis de résiliation de la location au terme?
A: En Ontario, le locataire doit donner un préavis écrit au propriétaire au moins 60 jours avant la fin du bail.
Q: Quelles sont les conséquences de ne pas donner d'avis de résiliation de la location au terme?
A: Si un avis de résiliation de la location au terme n'est pas donné, le bail peut être automatiquement renouvelé pour une période égale à la durée initiale du bail.
Q: Dois-je donner la raison de ma résiliation de la location au terme?
A: En Ontario, vous n'êtes pas tenu de donner une raison pour résilier la location au terme.
Q: Que se passe-t-il si le propriétaire donne un avis de résiliation de la location au terme?
A: Si le propriétaire donne un avis de résiliation de la location au terme, le locataire doit quitter les lieux à la fin du bail.
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