Forme 74.47 Affidavit a L'appui D'un Jugement D'approbation DES Comptes En L'absence De Contestation - Ontario, Canada (French)

Forme 74.47 Affidavit a L'appui D'un Jugement D'approbation DES Comptes En L'absence De Contestation - Ontario, Canada (French) is a specific form used in Ontario, Canada for the purpose of supporting a judgment of approval of accounts in the absence of any dispute. The form is typically used in legal proceedings involving the settlement of accounts, such as in matters of estate administration or guardianship. This affidavit is submitted to the court to provide evidence and support for the approval of the accounts without any objections or challenges. It is important to note that legal documents and their specific purposes may vary across different jurisdictions, so it is advisable to consult with a legal professional or refer to the relevant legislation for accurate and up-to-date information.

The Form 74.47 Affidavit a L'appui D'un Jugement D'approbation DES Comptes En L'absence De Contestation is filed by the party seeking approval of accounts in the absence of any objections. In Ontario, Canada, this form is typically filed by the estate trustee or executor of a deceased person's estate.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'un affidavit?
A: Un affidavit est une déclaration écrite sous serment qui est utilisée comme preuve dans une affaire judiciaire.

Q: Que signifie 'jugement d'approbation des comptes en l'absence de contestation'?
A: Un jugement d'approbation des comptes en l'absence de contestation est une décision du tribunal qui confirme l'exactitude des comptes d'une personne ou d'une entité sans opposition ou contestation.

Q: Pourquoi serait-il nécessaire de soumettre un affidavit dans le cadre d'un jugement d'approbation des comptes?
A: Il est souvent nécessaire de soumettre un affidavit pour attester de l'exactitude des informations financières présentées dans les comptes d'une personne ou d'une entité.

Q: Quel est le but d'un affidavit dans ce contexte?
A: L'objectif d'un affidavit dans ce contexte est de prouver au tribunal que les comptes soumis sont exacts et qu'il n'y a aucune contestation ou opposition à leur approbation.

Q: Quelles sont les informations généralement incluses dans un affidavit?
A: Un affidavit comprend généralement des déclarations de faits pertinentes pour l'affaire, qui sont faites sous serment et signées devant un notaire public ou un commissaire aux serments.

Q: Pourquoi est-il important que l'affidavit soit rédigé en français si c'est la langue officielle de la province de l'Ontario?
A: Il est important que l'affidavit soit rédigé en français si c'est la langue officielle de la province de l'Ontario afin de respecter les exigences linguistiques du tribunal et de faciliter la compréhension de l'affidavit par les parties concernées et le tribunal lui-même.