Forme N9 Avis De Resiliation De La Location Donne Par Le Locataire - Ontario, Canada (French)

Form N9 Avis de Résiliation de la Location donné par le Locataire is a legal form used in Ontario, Canada by tenants to provide notice of their intention to terminate their lease agreement. It is a written notice that informs the landlord of the tenant's decision to move out and end the rental agreement.

The tenant files the Form N9 Avis de résiliation de la location donné par le locataire in Ontario, Canada.

Forme N9 Avis De Resiliation De La Location Donne Par Le Locataire - Ontario, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)

Q: Qu'est-ce que le formulaire N9 ?
A: Le formulaire N9 est un avis de résiliation de la location donné par le locataire.

Q: À qui est destiné le formulaire N9 ?
A: Le formulaire N9 est destiné aux locataires qui souhaitent résilier leur contrat de location.

Q: Quelles informations sont requises sur le formulaire N9 ?
A: Le formulaire N9 demande des informations telles que l'adresse du logement loué, la date de résiliation proposée et les raisons de la résiliation.

Q: Quand doit-on envoyer le formulaire N9 ?
A: Le formulaire N9 doit être envoyé au moins 60 jours avant la date de résiliation proposée.

Q: Quelles sont les conséquences de l'envoi du formulaire N9 ?
A: L'envoi du formulaire N9 informe le propriétaire de l'intention du locataire de résilier le contrat de location et permet au propriétaire de commencer à chercher un nouveau locataire.

Q: Y a-t-il des règles particulières à suivre pour remplir le formulaire N9 ?
A: Oui, il est important de suivre attentivement les instructions et de fournir toutes les informations requises de manière précise.

Q: Quels sont les droits du locataire après l'envoi du formulaire N9 ?
A: Après l'envoi du formulaire N9, le locataire a le droit de quitter le logement à la date de résiliation proposée sans être tenu responsable du loyer après cette date.

Q: Existe-t-il des exceptions à la période de résiliation de 60 jours ?
A: Oui, dans certaines situations particulières, comme une menace sérieuse pour la sécurité du locataire, la période de résiliation peut être raccourcie à 28 jours.