Forme 2399B Formulaire Intention De Contester - Ontario, Canada (French)

The Forme 2399B Formulaire Intention De Contester is a form used in Ontario, Canada for individuals who wish to contest a charge issued against them. This form allows individuals to indicate their intention to contest the charge and provides them with an opportunity to provide relevant information or evidence to support their case. It is specific to the province of Ontario and is available in the French language.

The Forme 2399B Formulaire Intention De Contester in Ontario, Canada (French) is typically filed by individuals who wish to contest a ticket or charge they have received in the province of Ontario. This form allows individuals to state their intention to challenge the ticket or charge in court.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 2399B - Formulaire Intention de Contester?
A: Le formulaire 2399B - Formulaire Intention de Contester est utilisé en Ontario, Canada pour informer la Cour provinciale de l'intention de contester un avis d'infraction reçu.

Q: Comment obtenir le formulaire 2399B - Formulaire Intention de Contester?
A: Le formulaire 2399B - Formulaire Intention de Contester est généralement disponible en ligne sur le site web de la Cour provinciale de l'Ontario.

Q: Quelles informations sont requises sur le formulaire 2399B - Formulaire Intention de Contester?
A: Le formulaire 2399B - Formulaire Intention de Contester demande des informations telles que le nom du défendeur, le numéro de dossier, les détails de l'infraction et la déclaration d'intention de contester l'avis d'infraction.

Q: Quelle est la procédure à suivre après avoir rempli le formulaire 2399B - Formulaire Intention de Contester?
A: Une fois que vous avez rempli le formulaire 2399B - Formulaire Intention de Contester, vous devez le soumettre à la Cour provinciale de l'Ontario dans les délais spécifiés. La Cour examinera ensuite votre contestation et fixera une date d'audience.

Q: Dois-je payer des frais pour déposer le formulaire 2399B - Formulaire Intention de Contester?
A: Oui, des frais de dépôt sont généralement requis pour déposer le formulaire 2399B - Formulaire Intention de Contester. Les frais exacts varient en fonction du type d'infraction et de la juridiction.

Q: Que se passe-t-il si ma contestation est rejetée?
A: Si votre contestation est rejetée, vous devrez payer l'amende indiquée sur l'avis d'infraction. Vous pouvez également avoir la possibilité d'envisager d'autres options, telles qu'un règlement à l'amiable ou une demande de remise en vertu de certaines circonstances.