Renseignements De Votre Locateur Sur Les Frais De Services D'utilite Publique (Un Service D'utilite Ou Plus Ne Sont Plus Fournis Dans L'ensemble D'habitation) - Ontario, Canada (French)

"Renseignements De Votre Locateur Sur Les Frais De Services D'utilite Publique" is a document in Ontario, Canada that provides information from your landlord about the costs of public utility services. It specifically addresses situations where one or more utility services are no longer provided in your rental property.

The landlord files the "Renseignements de votre locateur sur les frais de services d'utilité publique" in Ontario, Canada.

FAQ

Q: Qu'est-ce que signifie un service d'utilité publique dans le contexte de location?
A: Un service d'utilité publique fait référence à des services essentiels tels que l'électricité, le gaz, l'eau, etc.

Q: Que se passe-t-il si un service d'utilité publique n'est plus fourni dans ma location?
A: Si un service d'utilité publique n'est plus fourni, vous devriez contacter votre locateur pour demander des informations et des solutions.

Q: Mon locateur peut-il arrêter de fournir un service d'utilité publique sans préavis?
A: Non, en Ontario, un locateur ne peut pas arrêter de fournir un service d'utilité publique sans préavis.

Q: Que faire si mon locateur arrête de fournir un service d'utilité publique sans préavis?
A: Si votre locateur arrête de fournir un service d'utilité publique sans préavis, vous devriez contacter la Commission de la location immobilière de l'Ontario pour signaler le problème.

Q: Quelles sont mes options si un service d'utilité publique n'est plus fourni?
A: Vous pouvez demander à votre locateur de rétablir le service, chercher un logement alternatif ou déposer une plainte auprès de la Commission de la location immobilière de l'Ontario.

Q: Puis-je retenir le loyer si un service d'utilité publique n'est plus fourni?
A: En Ontario, vous ne pouvez pas retenir le loyer si un service d'utilité publique n'est plus fourni. Vous devez payer le loyer intégral et résoudre le problème de manière appropriée.

Q: Quelles sont les conséquences pour un locateur qui arrête de fournir un service d'utilité publique sans préavis?
A: Un locateur qui arrête de fournir un service d'utilité publique sans préavis peut faire face à des conséquences légales, y compris des amendes.

Q: Dois-je payer les frais de services d'utilité publique si le service n'est pas fourni?
A: Si le service d'utilité publique n'est pas fourni, vous ne devriez pas avoir à payer les frais correspondants. Vous devriez discuter de cette question avec votre locateur.

Q: Est-ce que ces règles s'appliquent dans d'autres provinces canadiennes?
A: Ces règles spécifiques s'appliquent à l'Ontario. Veuillez consulter les lois et règlements de votre province pour connaître les règles applicables.

Q: Où puis-je trouver plus d'informations sur les droits des locataires en Ontario?
A: Pour plus d'informations sur les droits des locataires en Ontario, vous pouvez consulter le site web de la Commission de la location immobilière de l'Ontario.