Forme CIT0497 Demande D'attribution De La Citoyennete Canadienne Pour Les Personne Apatrides Nees D'un Parent Canadien a Compter Du 17 Avril 2009 - Paragraphe 5(5) - Canada (French)

The Form CIT0497 is the application form for individuals who are stateless (apatrides) and born to a Canadian parent on or after April 17, 2009, to apply for Canadian citizenship under paragraph 5(5) of the Citizenship Act. This form is used specifically in Canada and is in the French language.

The form CIT0497, "Demande d'attribution de la citoyenneté canadienne pour les personnes apatrides nées d'un parent canadien à compter du 17 avril 2009 - Paragraphe 5(5)", is filed by individuals who are stateless and born to a Canadian parent on or after April 17, 2009 in Canada.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire CIT0497?
A: Le formulaire CIT0497 est une demande d'attribution de la citoyenneté canadienne pour les personnes apatrides nées d'un parent canadien.

Q: Quelle est la date d'entrée en vigueur de ce formulaire?
A: Le formulaire CIT0497 est en vigueur à compter du 17 avril 2009.

Q: Qui peut utiliser ce formulaire?
A: Ce formulaire peut être utilisé par les personnes apatrides nées d'un parent canadien.

Q: Quelle est la section pertinente de la loi canadienne?
A: La section pertinente est le paragraphe 5(5) de la loi canadienne.

Q: Quel est le but de ce formulaire?
A: Le but de ce formulaire est de demander l'attribution de la citoyenneté canadienne pour les personnes apatrides nées d'un parent canadien.

Q: Où peut-on obtenir ce formulaire?
A: Ce formulaire peut être obtenu en ligne sur le site officiel du gouvernement du Canada.

Q: Quels documents doivent accompagner ce formulaire?
A: Certains documents, tels que la preuve de la citoyenneté canadienne d'un parent, doivent accompagner ce formulaire.

Q: Y a-t-il des frais associés à cette demande?
A: Oui, des frais sont associés à cette demande. Les frais actuels peuvent être vérifiés sur le site officiel du gouvernement du Canada.

Q: Combien de temps faut-il pour traiter cette demande?
A: Le temps de traitement de cette demande peut varier. Les délais actuels peuvent être vérifiés sur le site officiel du gouvernement du Canada.

Q: Quels sont les critères d'admissibilité pour cette demande?
A: Les critères d'admissibilité pour cette demande sont que la personne doit être apatride et née d'un parent canadien.

Q: Est-ce que le formulaire est disponible en français?
A: Oui, le formulaire est disponible en français.

Q: Est-ce que je peux demander la citoyenneté canadienne si je suis déjà citoyen d'un autre pays?
A: Oui, vous pouvez demander la citoyenneté canadienne même si vous êtes déjà citoyen d'un autre pays.

Q: Quelle est la durée de validité de ce formulaire?
A: La durée de validité de ce formulaire peut varier. Vérifiez sur le site officiel du gouvernement du Canada pour les informations les plus à jour.

Q: Quelles sont les conséquences si ma demande est approuvée?
A: Si votre demande est approuvée, vous recevrez la citoyenneté canadienne et tous les droits et responsabilités qui y sont associés.

Q: Que faire si ma demande est refusée?
A: Si votre demande est refusée, vous pouvez demander une révision de la décision ou faire appel.

Q: Comment dois-je soumettre ma demande?
A: Vous devez soumettre votre demande en ligne ou par courrier, selon les instructions fournies avec le formulaire.

Q: Puis-je demander la citoyenneté canadienne pour mes enfants?
A: Oui, en tant que parent canadien, vous pouvez demander la citoyenneté canadienne pour vos enfants.

Q: Est-ce que ce formulaire est disponible en anglais?
A: Oui, le formulaire est disponible en anglais.

Q: Quelle est l'adresse pour envoyer ma demande par courrier?
A: L'adresse pour envoyer votre demande par courrier est indiquée dans les instructions fournies avec le formulaire.