Forme YG3988 (9) Demande Au Conseil D'examen De La Capacite Et Du Consentement Pour Les Questions Relevant De La Loi Sur La Sante Mentale - Yukon, Canada (French)

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire YG3988?
A: Le formulaire YG3988 est une demande au Conseil d'examen de la capacité et du consentement pour les questions relevant de la Loi sur la santé mentale au Yukon, au Canada.

Q: Qu'est-ce que le Conseil d'examen de la capacité et du consentement?
A: Le Conseil d'examen de la capacité et du consentement est une entité chargée d'examiner les questions liées à la capacité et au consentement en vertu de la Loi sur la santé mentale au Yukon.

Q: Quelle est la portée du formulaire YG3988?
A: Le formulaire YG3988 est utilisé pour demander une évaluation de la capacité et du consentement d'une personne en vertu de la Loi sur la santé mentale au Yukon.

Q: Qui peut remplir le formulaire YG3988?
A: Le formulaire YG3988 peut être rempli par toute personne qui souhaite demander une évaluation de la capacité et du consentement d'une personne en vertu de la Loi sur la santé mentale au Yukon.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire YG3988?
A: Vous pouvez obtenir le formulaire YG3988 auprès du Conseil d'examen de la capacité et du consentement ou sur leur site web.

Q: Quels renseignements doivent être fournis sur le formulaire YG3988?
A: Le formulaire YG3988 doit inclure des informations sur la personne faisant la demande, la personne à évaluer, les raisons de la demande et toute autre information pertinente.

Q: Quelles sont les conséquences d'une demande formulée avec le formulaire YG3988?
A: Une fois la demande soumise, le Conseil d'examen de la capacité et du consentement examinera la demande et prendra des mesures appropriées en vertu de la Loi sur la santé mentale au Yukon.

Q: Y a-t-il des frais pour soumettre le formulaire YG3988?
A: Il peut y avoir des frais associés à la soumission du formulaire YG3988. Les détails sur les frais peuvent être trouvés sur le formulaire ou en contactant le Conseil d'examen de la capacité et du consentement.

Q: Quelle est la langue de ce formulaire?
A: Ce formulaire est en français, car il concerne des questions relevant de la Loi sur la santé mentale au Yukon, au Canada.

Q: Quelles autres ressources sont disponibles pour en savoir plus sur la Loi sur la santé mentale au Yukon?
A: Il existe d'autres ressources disponibles, telles que le site internet du gouvernement du Yukon et les services juridiques locaux, qui peuvent fournir plus d'informations sur la Loi sur la santé mentale au Yukon.