Forme CIT0403 Demande De Citoyennete Canadienne - Mineurs (Moins De 18 Ans) Presentant Une Demande En Vertu Du Paragraphe 5(1) - Canada (French)

The Forme CIT0403 Demande De Citoyennete Canadienne - Mineurs (Moins De 18 Ans) Presentant Une Demande En Vertu Du Paragraphe 5(1) is a citizenship application form in Canada specifically designed for minors (under 18 years old) who are applying for Canadian citizenship under Section 5(1) of the Citizenship Act. This form is used by parents or legal guardians to apply on behalf of their minor children who meet the eligibility requirements for Canadian citizenship.

The Form CIT0403 Demande De Citoyennete Canadienne - Mineurs (Moins De 18 Ans) Presentant Une Demande En Vertu Du Paragraphe 5(1) in Canada (French) is filed by minors (children under 18 years old) who are applying for Canadian citizenship under subsection 5(1).

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire de demande de citoyenneté canadienne pour les mineurs (moins de 18 ans) en vertu du paragraphe 5(1)?
A: Le formulaire CIT0403 est utilisé pour présenter une demande de citoyenneté canadienne pour les mineurs (moins de 18 ans) qui sont admissibles selon le paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté.

Q: Qui peut utiliser le formulaire CIT0403?
A: Le formulaire CIT0403 est destiné aux mineurs (moins de 18 ans) qui souhaitent présenter une demande de citoyenneté canadienne et qui répondent aux critères d'admissibilité du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté.

Q: Quels sont les critères d'admissibilité pour présenter une demande en vertu du paragraphe 5(1)?
A: Pour être admissible à présenter une demande en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, le mineur doit être résident permanent du Canada, être un enfant d'un citoyen canadien (parent biologique ou adoptif), et être âgé de moins de 18 ans.

Q: Quels documents doivent être fournis avec le formulaire CIT0403?
A: Les documents requis avec le formulaire CIT0403 peuvent varier en fonction de la situation individuelle du mineur, mais en général, il faudra fournir une copie du certificat de naissance, des documents prouvant la résidence permanente au Canada, des documents d'identification, et toute autre preuve exigée.

Q: Où doit-on envoyer le formulaire CIT0403?
A: Le formulaire CIT0403 et les documents nécessaires doivent être envoyés à l'adresse indiquée sur le formulaire ou dans les instructions du formulaire. Il est important de suivre les instructions fournies pour éviter tout retard dans le traitement de la demande.