Demande De Reexamen D'une Decision Ou D'une Ordonnance De La Cref - Ontario, Canada (French)

"Demande de réexamen d'une décision ou d'une ordonnance de la CREF" in Ontario, Canada, means "Request for review of a decision or order of the CREF." It refers to the process of requesting a re-evaluation or reconsideration of a decision or order made by the CREF (Commission de Réglementation de l'Énergie en Français), which is the energy regulatory agency in Ontario.

FAQ

Q: Qu'est-ce qu'une demande de réexamen d'une décision ou d'une ordonnance de la CREF?
A: Une demande de réexamen est une demande pour examiner à nouveau une décision ou une ordonnance rendue par la CREF.

Q: Comment puis-je demander un réexamen d'une décision ou d'une ordonnance de la CREF?
A: Vous pouvez demander un réexamen en remplissant le formulaire de demande de réexamen de la CREF et en le soumettant à leur bureau.

Q: Quel est le délai pour déposer une demande de réexamen?
A: Vous devez déposer votre demande de réexamen dans les 30 jours suivant la réception de la décision ou de l'ordonnance de la CREF.

Q: Quelles sont les raisons valables pour demander un réexamen?
A: Vous pouvez demander un réexamen si vous croyez que la décision ou l'ordonnance de la CREF contient des erreurs factuelles, des erreurs de droit ou si de nouvelles preuves sont disponibles.

Q: Combien de temps faut-il pour obtenir une décision sur une demande de réexamen?
A: Le délai pour obtenir une décision sur une demande de réexamen peut varier, mais la CREF s'efforcera de rendre une décision dans les meilleurs délais.