Demande De Reexamen D'une Decision Ou D'une Ordonnance De La Cref - Ontario, Canada (French)

Demande De Reexamen D'une Decision Ou D'une Ordonnance De La Cref - Ontario, Canada is a French term that translates to "Request for Review of a Decision or Order from the Cref - Ontario, Canada." It refers to the process of asking for a review of a decision or order issued by the Cref (Civil Resolution Tribunal) in Ontario, Canada.

The person who filed the "Demande de réexamen d'une décision ou d'une ordonnance de la CREF" in Ontario, Canada (French) is not specified in the given question. It could be an individual, a business, or any other party affected by the decision or order.

Demande De Reexamen D'une Decision Ou D'une Ordonnance De La Cref - Ontario, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)

Q: Qu'est-ce qu'une demande de réexamen?
A: Une demande de réexamen est une demande visant à faire réexaminer une décision ou une ordonnance de la CREF.

Q: Comment faire une demande de réexamen?
A: Pour faire une demande de réexamen, vous devez remplir le formulaire de demande de réexamen fourni par la CREF et le soumettre à l'adresse indiquée.

Q: Quand dois-je faire ma demande de réexamen?
A: Vous devez faire votre demande de réexamen dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'ordonnance que vous souhaitez contester.

Q: Qu'est-ce qui peut être contesté par une demande de réexamen?
A: Une demande de réexamen peut être utilisée pour contester une décision ou une ordonnance rendue par la CREF concernant vos prestations de retraite ou votre admissibilité au programme.

Q: Quelles sont les conséquences d'une demande de réexamen?
A: Le réexamen peut aboutir à une révision de la décision ou de l'ordonnance initiale, ce qui peut entraîner des changements dans vos prestations de retraite ou votre admissibilité au programme.

Q: Y a-t-il des frais pour faire une demande de réexamen?
A: Non, il n'y a pas de frais pour faire une demande de réexamen auprès de la CREF.

Q: Puis-je obtenir de l'aide pour remplir ma demande de réexamen?
A: Oui, vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir votre demande de réexamen en contactant le service à la clientèle de la CREF.

Q: Combien de temps faut-il pour obtenir une décision sur une demande de réexamen?
A: Le délai de traitement d'une demande de réexamen peut varier, mais la CREF s'efforce de rendre une décision dans les meilleurs délais.

Q: Que dois-je faire si ma demande de réexamen est rejetée?
A: Si votre demande de réexamen est rejetée, vous pouvez envisager de faire appel de la décision devant le tribunal approprié.

Q: Où puis-je trouver le formulaire de demande de réexamen?
A: Le formulaire de demande de réexamen peut être trouvé sur le site web de la CREF ou en contactant le service à la clientèle de la CREF.