PDF
Word
This version of the form is not currently in use and is provided for reference only. Download this version of
Forme L4
for the current year.
Forme L4 Requete Du Locateur En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire Le Locataire N'a Pas Respecte DES Conditions D'une Ordonnance Ou D'un Reglement - Ontario, Canada (French)
The Form L4 Requete Du Locateur En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire is a form used in Ontario, Canada. It is filed by a landlord to request the termination of a lease and the eviction of the tenant. This form is used when the tenant has not complied with the terms of an order or regulation.
The Form L4 Requete Du Locateur En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire is filed by the landlord (locateur) in Ontario, Canada when the tenant (locataire) has not complied with the conditions of an order or regulation.
FAQ
Q: Qu'est-ce qu'une résiliation de location?
A: Une résiliation de location est la fin anticipée d'un contrat de location.
Q: Qu'est-ce qu'une expulsion du locataire?
A: Une expulsion du locataire est le fait de forcer un locataire à quitter les lieux loués.
Q: Quelles sont les conditions d'une ordonnance ou d'un règlement?
A: Les conditions d'une ordonnance ou d'un règlement sont les instructions spécifiques que le locataire doit suivre.
Q: Quels sont les motifs qui peuvent entraîner une résiliation de location ou une expulsion du locataire?
A: Le non-respect des conditions d'une ordonnance ou d'un règlement peut entraîner une résiliation de location ou une expulsion du locataire.
Q: Dans quelle province s'applique cette requête?
A: Cette requête s'applique en Ontario, Canada.
Download Forme L4 Requete Du Locateur En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire Le Locataire N'a Pas Respecte DES Conditions D'une Ordonnance Ou D'un Reglement - Ontario, Canada (French)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
