PDF
Word
Forme L4 Requete Du Locateur En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire Le Locataire N'a Pas Respecte DES Conditions D'une Ordonnance Ou D'un Reglement - Ontario, Canada (French)
The document "Forme L4 Requete Du Locateur En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire Le Locataire N'a Pas Respecte DES Conditions D'une Ordonnance Ou D'un Reglement - Ontario, Canada" is a form used by landlords in Ontario to request the termination of a lease and the eviction of a tenant who has not complied with the terms of an order or regulation.
The landlord files the Form L4 Requete du Locateur en Resiliation de la Location et en Expulsion du Locataire le Locataire n'a pas Respecte des Conditions d'une Ordonnance ou d'un Reglement in Ontario, Canada.
Forme L4 Requete Du Locateur En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire Le Locataire N'a Pas Respecte DES Conditions D'une Ordonnance Ou D'un Reglement - Ontario, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)
Q: Qu'est-ce qu'une demande de résiliation de location et d'expulsion du locataire en Ontario, Canada ?
A: Une demande de résiliation de location et d'expulsion est une requête du locateur pour mettre fin au contrat de location et expulser le locataire.
Q: Quand peut-on déposer une demande de résiliation de location et d'expulsion en Ontario, Canada ?
A: Une demande de résiliation de location et d'expulsion peut être déposée lorsque le locataire ne respecte pas les conditions d'une ordonnance ou d'un règlement.
Q: Quelles sont les conséquences d'une demande de résiliation de location et d'expulsion ?
A: Si la demande est acceptée, le locataire devra quitter le logement et pourra faire face à d'autres mesures légales.
Q: Comment déposer une demande de résiliation de location et d'expulsion en Ontario, Canada ?
A: Pour déposer une demande de résiliation de location et d'expulsion, le locateur doit remplir un formulaire de demande et le déposer auprès de la Commission de la location immobilière de l'Ontario.
Q: Quels sont les droits du locataire lors d'une demande de résiliation de location et d'expulsion ?
A: Le locataire a le droit de présenter une défense et de contester la demande devant la Commission de la location immobilière.
Download Forme L4 Requete Du Locateur En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire Le Locataire N'a Pas Respecte DES Conditions D'une Ordonnance Ou D'un Reglement - Ontario, Canada (French)
1
2
3
4
5
6
7
8
9
