Instruction pour Forme T1 Requete Presentee Par Le Locataire Pour Obtenir Un Remboursement Du Par Le Locateur - Ontario, Canada (French)

Forme T1 Requete Presentee Par Le Locataire Pour Obtenir Un Remboursement Du Par Le Locateur - Ontario, Canada (French)

The Instruction pour Forme T1 Requete Presentee Par Le Locataire Pour Obtenir Un Remboursement Du Par Le Locateur is a document in French that provides instructions for tenants in Ontario, Canada who want to request a refund from their landlord.

FAQ

Q: Qu'est-ce que la Forme T1?
A: La Forme T1 est une requête présentée par un locataire en Ontario, Canada.

Q: Que demande la Forme T1?
A: La Forme T1 demande un remboursement au locateur.

Q: Qui peut remplir la Forme T1?
A: Un locataire en Ontario, Canada peut remplir la Forme T1.

Q: Quels sont les documents requis pour remplir la Forme T1?
A: Certains des documents requis pour remplir la Forme T1 sont: une copie du bail, des preuves de paiement et des relevés bancaires.

Q: Où puis-je obtenir la Forme T1?
A: Vous pouvez obtenir la Forme T1 auprès de la Commission de la location immobilière de l'Ontario.

Q: Quel est le délai de dépôt de la Forme T1?
A: Le locataire a un délai d'un an à partir de la date de paiement excessif pour déposer la Forme T1.

Q: Qu'arrive-t-il après avoir déposé la Forme T1?
A: Après avoir déposé la Forme T1, une audience sera fixée et le locataire et le locateur auront l'opportunité de présenter leurs arguments.

Q: Quelles sont les issues possibles lors de l'audience de la Forme T1?
A: L'issue possible lors de l'audience de la Forme T1 peut être un remboursement partiel ou total du locateur au locataire.

Q: Y a-t-il des frais pour déposer la Forme T1?
A: Oui, des frais sont applicables pour déposer la Forme T1. Les frais actuels sont disponibles sur le site web de la Commission de la location immobilière de l'Ontario.

Q: Que faire si ma demande de remboursement est rejetée?
A: Si votre demande de remboursement est rejetée, vous pouvez demander un réexamen ou faire appel de la décision auprès de la Commission de la location immobilière de l'Ontario.