Instruction pour Forme T1 Requete Presentee Par Le Locataire Pour Obtenir Un Remboursement Du Par Le Locateur - Ontario, Canada (French)

Forme T1 Requete Presentee Par Le Locataire Pour Obtenir Un Remboursement Du Par Le Locateur - Ontario, Canada (French)

Instruction pour Forme T1 Requete Presentee Par Le Locataire Pour Obtenir Un Remboursement Du Par Le Locateur - Ontario, Canada (French) is a document providing instructions for the T1 form, which is a request submitted by the tenant to obtain a refund from the landlord in Ontario, Canada. It provides guidance on how tofill out and submit the T1 form for seeking reimbursement from the landlord.

The Instruction pour Forme T1 Requete Presentee Par Le Locataire Pour Obtenir Un Remboursement Du Par Le Locateur is generally filed by the tenant in Ontario, Canada. This form is used by tenants to request a refund from the landlord.

Instruction pour Forme T1 Requete Presentee Par Le Locataire Pour Obtenir Un Remboursement Du Par Le Locateur - Ontario, Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)

Q: Qu'est-ce que le formulaire T1?
A: Le formulaire T1 est une demande présentée par le locataire en Ontario pour demander un remboursement au propriétaire.

Q: Comment puis-je obtenir le formulaire T1?
A: Vous pouvez obtenir le formulaire T1 en le téléchargeant sur le site Web de la Régie du logement de l'Ontario ou en le demandant au bureau de la Régie du logement.

Q: Que dois-je inclure dans ma demande de remboursement avec le formulaire T1?
A: Vous devez inclure toutes les preuves documentaires de votre demande de remboursement, telles que les reçus de paiement, les lettres de correspondance et les contrats de location.

Q: Quels sont les motifs valables pour demander un remboursement avec le formulaire T1?
A: Vous pouvez demander un remboursement si votre locateur a enfreint vos droits en tant que locataire ou s'il a fauté dans l'exécution de ses obligations en vertu de la loi.

Q: Quel est le délai pour soumettre une demande de remboursement avec le formulaire T1?
A: Vous devez déposer votre demande de remboursement avec le formulaire T1 dans les 12 mois suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance de l'action du locateur qui justifie la demande de remboursement.

Q: Quelle est la procédure après avoir soumis le formulaire T1?
A: Après avoir soumis le formulaire T1, la Régie du logement examinera votre demande et vous informera de la prochaine étape, qui peut inclure une audience devant un tribunal.

Q: Est-ce que je peux obtenir une aide juridique pour remplir le formulaire T1?
A: Oui, vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuits auprès de certains organismes communautaires ou engager un avocat pour vous aider à remplir le formulaire T1.