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Forme L4
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Forme L4 Requete Du Locateur En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire Parce Que Le Locataire N'a Pas Respecte DES Conditions D'une Ordonnance Ou D'un Reglement - Ontario, Canada (French)
The Form L4 Requete Du Locateur En Resiliation De La Location Et En Expulsion Du Locataire Parce Que Le Locataire N'a Pas Respecte DES Conditions D'une Ordonnance Ou D'un Reglement is a legal form in Ontario, Canada. It is used by a landlord to seek termination of a rental agreement and eviction of a tenant who has not complied with the conditions of an order or regulation.
The L4 form, "Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n'a pas respecté des conditions d'une ordonnance ou d'un règlement," is filed by the landlord in Ontario, Canada.
FAQ
Q: Qu'est-ce qu'une requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire?
A: C'est une demande du propriétaire pour mettre fin au bail et expulser le locataire.
Q: Pourquoi un locateur déposerait-il une telle requête?
A: Le locateur dépose une requête lorsque le locataire a enfreint les conditions d'une ordonnance ou d'un règlement.
Q: Dans quelle province du Canada cet exemple de requête s'applique-t-il?
A: Cet exemple de requête s'applique en Ontario, Canada.
Q: Quelles conséquences cela peut-il avoir pour le locataire?
A: Cela peut entraîner la résiliation de la location et l'expulsion du locataire.
Q: Quels sont les motifs pour lesquels un locataire peut enfreindre les conditions d'une ordonnance ou d'un règlement?
A: Il peut y avoir plusieurs motifs pour lesquels un locataire enfreint les conditions d'une ordonnance ou d'un règlement, par exemple ne pas payer le loyer ou perturber la tranquillité des autres locataires.
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