PDF
Word
This version of the form is not currently in use and is provided for reference only. Download this version of
Forme N8
for the current year.
Forme N8 Avis De Resiliation De La Location Au Terme - Ontario, Canada (French)
The Forme N8 Avis De Resiliation De La Location Au Terme is a notice of termination of lease in Ontario, Canada. It is used to inform the landlord that the tenant will be ending their lease agreement at the specified term. This form is written in French.
The Form N8 Avis De Résiliation De La Location Au Terme in Ontario, Canada, is typically filed by the tenant or the landlord.
FAQ
Q: Qu'est-ce qu'un avis de résiliation de la location au terme?
A: Un avis de résiliation de la location au terme est un document utilisé pour informer le propriétaire que vous comptez mettre fin à votre location à la fin de votre terme.
Q: Quand dois-je remplir un avis de résiliation de la location au terme?
A: Vous devriez remplir un avis de résiliation de la location au terme conformément aux modalités de votre bail, généralement quelques mois avant la fin de votre terme.
Q: Quelles informations doivent être incluses dans un avis de résiliation de la location au terme?
A: Un avis de résiliation de la location au terme doit inclure votre nom, l'adresse de la propriété, la date de fin de votre terme et votre signature.
Q: Est-ce que je peux résilier mon bail avant la fin du terme?
A: En Ontario, vous êtes généralement tenu de respecter votre bail jusqu'à la fin du terme, sauf si vous et le propriétaire parvenez à un accord mutuel pour mettre fin au bail plus tôt.
Q: Quelles sont les conséquences de ne pas donner un avis de résiliation de la location au terme?
A: Si vous ne donnez pas un avis de résiliation de la location au terme, votre bail pourrait être automatiquement renouvelé pour la même durée initiale.
Q: Que se passe-t-il après avoir remis un avis de résiliation de la location au terme?
A: Après avoir remis un avis de résiliation de la location au terme, vous devrez encore respecter les modalités de votre bail jusqu'à la fin de votre terme.
Q: Puis-je récupérer mon dépôt de garantie après avoir remis un avis de résiliation de la location au terme?
A: Généralement, vous devriez être en mesure de récupérer votre dépôt de garantie après avoir remis un avis de résiliation de la location au terme, sous réserve de l'état de la propriété et de tout autre accord dans votre bail.
Q: Dois-je donner un avis de résiliation de la location au terme si je veux renouveler mon bail?
A: Si vous souhaitez renouveler votre bail, vous devriez communiquer avec le propriétaire pour discuter de vos intentions et vous assurer d'un accord mutuel sur les termes du renouvellement.
Download Forme N8 Avis De Resiliation De La Location Au Terme - Ontario, Canada (French)
1
2
