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Forme IMM5519
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Forme IMM5519 Declaration Solennelle De Rupture D'une Union De Fait - Canada (French)
The Forme IMM5519 Declaration Solennelle De Rupture D'une Union De Fait in Canada (French) is a document used for making a solemn declaration of the termination of a common-law relationship or de facto partnership. It is specifically used in the context of immigration and can be submitted to the Canadian immigration authorities to provide evidence that a common-law relationship has ended. This declaration is required for certain immigration processes in Canada where proof of the termination of this type of relationship is needed.
The Form IMM5519 Declaration Solennelle De Rupture D'une Union De Fait in Canada is typically filed by the individual who is seeking to declare the end of a common-law relationship. This form is used to officially document the dissolution of a common-law partnership.
FAQ
Q: Qu'est-ce que l'IMM5519 Declaration Solennelle De Rupture D'une Union De Fait?
A: L'IMM5519 Declaration Solennelle De Rupture D'une Union De Fait est un formulaire administratif utilisé au Canada pour déclarer officiellement la fin d'une relation de fait.
Q: Quand est-il nécessaire de remplir le formulaire IMM5519?
A: Le formulaire IMM5519 doit être rempli lorsque vous souhaitez mettre fin à une relation de fait et que vous voulez enregistrer cette rupture officiellement.
Q: Comment remplir le formulaire IMM5519?
A: Le formulaire IMM5519 doit être rempli avec précision et en fournissant les informations demandées, telles que les noms des deux partenaires, la date de début et de fin de la relation de fait, et les raisons de la rupture.
Q: Où puis-je obtenir le formulaire IMM5519?
A: Le formulaire IMM5519 est disponible sur le site web officiel de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et peut être téléchargé et imprimé gratuitement.
Q: Dois-je fournir des preuves supplémentaires avec le formulaire IMM5519?
A: Il n'est pas nécessaire de fournir des preuves supplémentaires avec le formulaire IMM5519. Cependant, il est recommandé de conserver toute documentation pertinente au cas où des preuves supplémentaires seraient demandées ultérieurement.
