Forme IMM5519 Declaration Solennelle De Rupture D'une Union De Fait - Canada (French)

Form IMM5519, Declaration Solennelle De Rupture D'une Union De Fait, is a document in Canada used for declaring the formal dissolution of a common-law relationship in French.

The Form IMM5519 Declaration Solennelle De Rupture D'une Union De Fait in Canada (French) is filed by an individual who wishes to make a solemn declaration of the end of a common-law relationship.

Forme IMM5519 Declaration Solennelle De Rupture D'une Union De Fait - Canada (French) - Frequently Asked Questions (FAQ)

Q: Qu'est-ce que le formulaire IMM5519?
A: Le formulaire IMM5519 est une déclaration solennelle de rupture d'une union de fait utilisée au Canada.

Q: Quel est le but du formulaire IMM5519?
A: Le but du formulaire IMM5519 est de déclarer officiellement la rupture d'une union de fait au Canada.

Q: Qui doit remplir le formulaire IMM5519?
A: Le formulaire IMM5519 doit être rempli par les individus qui souhaitent déclarer la rupture de leur union de fait au Canada.

Q: Où peut-on se procurer le formulaire IMM5519?
A: Le formulaire IMM5519 peut être obtenu sur le site web officiel de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou dans un bureau de l'IRCC.

Q: Quelles informations sont nécessaires pour remplir le formulaire IMM5519?
A: Pour remplir le formulaire IMM5519, vous devrez fournir des informations personnelles, y compris votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, ainsi que des détails sur la rupture de votre union de fait.

Q: Existe-t-il des frais pour soumettre le formulaire IMM5519?
A: Il n'y a pas de frais pour soumettre le formulaire IMM5519.