Forme 1246F Avis D'appel - Ontario, Canada (French)

The Form 1246F Avis D'appel is a notice of appeal form used in Ontario, Canada. It is written in French and is for individuals who wish to appeal a decision made by a court or administrative tribunal in Ontario.

The Form 1246F Avis D'appel in Ontario, Canada (French) is typically filed by the appellant or their legal representative.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 1246F Avis D'appel?
A: Le formulaire 1246F Avis D'appel est un formulaire utilisé en Ontario, Canada pour notifier une personne d'un appel devant la Cour.

Q: Qui utilise le formulaire 1246F Avis D'appel?
A: Le formulaire 1246F Avis D'appel est utilisé par les parties qui souhaitent faire appel d'une décision de la Cour en Ontario, Canada.

Q: Comment obtenir le formulaire 1246F Avis D'appel?
A: Le formulaire 1246F Avis D'appel peut être obtenu auprès du greffe de la Cour en Ontario, Canada.

Q: Quelles informations sont requises sur le formulaire 1246F Avis D'appel?
A: Le formulaire 1246F Avis D'appel doit contenir des informations telles que le nom des parties, la décision de la Cour dont on fait appel, et les motifs de l'appel.

Q: Quelle est la langue du formulaire 1246F Avis D'appel?
A: Le formulaire 1246F Avis D'appel est généralement disponible en français, car il est utilisé en Ontario, Canada.