Forme 1337A Part Du Total De L'actif - Societes De Personnes Et Entreprises En Participation (Joint Ventures) - Ontario, Canada (French)

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 1337A?
A: Le formulaire 1337A est une déclaration fiscale utilisée pour fournir des informations sur la part du total de l'actif des sociétés de personnes et des entreprises en participation (Joint Ventures) en Ontario, Canada.

Q: Qu'est-ce que les sociétés de personnes?
A: Les sociétés de personnes sont des entités commerciales composées de deux personnes ou plus qui s'associent pour exercer une activité économique et partager les profits et les pertes.

Q: Qu'est-ce que les entreprises en participation (Joint Ventures)?
A: Les entreprises en participation (Joint Ventures) sont des entités commerciales dans lesquelles deux ou plusieurs parties se réunissent pour mener une activité économique spécifique et partager les risques et les bénéfices.

Q: Pourquoi le formulaire 1337A est-il important?
A: Le formulaire 1337A permet de fournir des informations sur la part du total de l'actif des sociétés de personnes et des entreprises en participation (Joint Ventures) en Ontario, Canada, ce qui est nécessaire pour se conformer aux obligations fiscales.

Q: Qui doit remplir le formulaire 1337A?
A: Le formulaire 1337A doit être rempli par les sociétés de personnes et les entreprises en participation (Joint Ventures) qui sont basées en Ontario, Canada.

Q: Où et quand doit-on soumettre le formulaire 1337A?
A: Le formulaire 1337A doit être soumis à l'Agence du revenu du Canada (ARC) avant la date limite de déclaration des impôts établie par l'ARC.

Q: Existe-t-il des pénalités pour ne pas soumettre le formulaire 1337A?
A: Oui, il peut y avoir des pénalités pour ne pas soumettre le formulaire 1337A à temps, telles que des amendes et des intérêts sur les montants dus.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire 1337A?
A: Vous pouvez obtenir le formulaire 1337A sur le site web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou en le demandant à l'ARC par téléphone ou par courrier.