Forme 10028E Pre-authorized Debit (Pad) Payor Agreement - Ontario, Canada (French)

The Forme 10028E Pre-authorized Debit (PAD) Payor Agreement is a document used in Ontario, Canada (French) for establishing an agreement between a payor (individual or business) and a payee (merchant or service provider) to authorize regular payments to be withdrawn directly from the payor's bank account.

The Form 10028E Pre-authorized Debit (PAD) Payor Agreement in Ontario, Canada (French) is usually filed by the payor or the individual/company making the pre-authorized debit payments.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 10028E Pre-authorized Debit (PAD) Payor Agreement?
A: Le formulaire 10028E Pre-authorized Debit (PAD) Payor Agreement est un document qui établit un accord de paiement automatique entre un payeur et un bénéficiaire au Canada.

Q: Comment fonctionne un paiement préautorisé par débit (PAD) en Ontario, Canada?
A: Un paiement préautorisé par débit (PAD) en Ontario, Canada permet au bénéficiaire d'autoriser le retrait automatique des fonds du compte bancaire du payeur pour effectuer un paiement régulier.

Q: Quelles sont les informations nécessaires pour remplir le formulaire 10028E Pre-authorized Debit (PAD) Payor Agreement?
A: Les informations nécessaires pour remplir le formulaire 10028E Pre-authorized Debit (PAD) Payor Agreement incluent les coordonnées du payeur et du bénéficiaire, les détails du compte bancaire et les instructions de paiement.

Q: Quels sont les avantages d'un paiement préautorisé par débit (PAD) en Ontario, Canada?
A: Les avantages d'un paiement préautorisé par débit (PAD) en Ontario, Canada incluent la commodité de paiements automatiques réguliers sans avoir à se rappeler de payer manuellement, et la possibilité d'éviter les frais de retard.

Q: Puis-je annuler un paiement préautorisé par débit (PAD) en Ontario, Canada?
A: Oui, vous pouvez annuler un paiement préautorisé par débit (PAD) en Ontario, Canada en contactant votre institution financière et en faisant la demande d'annulation.

Q: Quels sont les droits et responsabilités du payeur et du bénéficiaire dans un paiement préautorisé par débit (PAD) en Ontario, Canada?
A: Les droits et responsabilités du payeur et du bénéficiaire dans un paiement préautorisé par débit (PAD) en Ontario, Canada sont définis dans l'accord de paiement et peuvent varier en fonction des termes de cet accord.