Forme 1G (SJT001GF) Requete Presentee Au Nom D'une Autre Personne En Vertu De L'article 34(5) Du Code DES Droits De La Personne - Ontario, Canada (French)

Forme 1G (SJT001GF) Requete Presentee Au Nom D'une Autre Personne En Vertu De L'article 34(5) Du Code DES Droits De La Personne is a French document in Ontario, Canada. Unfortunately, I don't have specific information about this document. It appears to be related to a request presented on behalf of another person under Article 34(5) of the Code of Human Rights. It is best to consult with a legal professional or government authority in Ontario for specific details and assistance regarding this document.

The Form 1G (SJT001GF), Requête Présentée au Nom d'une Autre Personne en Vertu de l'Article 34(5) du Code des droits de la personne, in Ontario, Canada, is filed by an individual who is seeking to file a request on behalf of another person under Section 34(5) of the Human Rights Code.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 1G (SJT001GF) en Ontario, Canada?
A: Le formulaire 1G (SJT001GF) en Ontario, Canada est une requête présentée au nom d'une autre personne en vertu de l'article 34(5) du Code des droits de la personne.

Q: Que permet l'article 34(5) du Code des droits de la personne en Ontario, Canada?
A: L'article 34(5) du Code des droits de la personne en Ontario, Canada permet à une personne d'agir au nom d'une autre personne dans le cadre d'une requête liée aux droits de la personne.

Q: Quels renseignements sont nécessaires pour remplir le formulaire 1G (SJT001GF) en Ontario, Canada?
A: Pour remplir le formulaire 1G (SJT001GF) en Ontario, Canada, vous devrez fournir des renseignements tels que le nom de la personne au nom de laquelle vous présentez la requête, les détails de la violation alléguée des droits de la personne et les mesures de réparation demandées.

Q: Où pouvez-vous trouver le formulaire 1G (SJT001GF) en Ontario, Canada?
A: Le formulaire 1G (SJT001GF) en Ontario, Canada peut être trouvé sur le site Web de la Commission ontarienne des droits de la personne (OHRC) ou dans leurs bureaux.

Q: Quelle est la procédure à suivre après avoir rempli le formulaire 1G (SJT001GF) en Ontario, Canada?
A: Après avoir rempli le formulaire 1G (SJT001GF) en Ontario, Canada, vous devrez le soumettre à la Commission ontarienne des droits de la personne (OHRC) avec tous les documents à l'appui. La Commission évaluera ensuite la requête et prendra les mesures appropriées.