Forme 1 (SJT001F) Requete En Vertu De L'article 34(1) Du Code DES Droits De La Personne - Ontario, Canada (French)

Forme 1 (SJT001F) Requête en vertu de l'article 34(1) du Code des droits de la personne is a document used in the province of Ontario, Canada. It is a form that individuals can use to file a complaint with the Ontario Human Rights Tribunal (OHRT) under section 34(1) of the Code. The Code des droits de la personne refers to the Human Rights Code of Ontario, which is a provincial law that prohibits discrimination and harassment in various areas, including employment, housing, and services. This specific form is used for filing a complaint related to a violation of an individual's rights under the Code. It is available in the French language to accommodate Francophone individuals in Ontario.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 1 (SJT001F) en vertu de l'article 34(1) du Code des droits de la personne en Ontario, Canada?
A: Le formulaire 1 (SJT001F) est une requête en vertu de l'article 34(1) du Code des droits de la personne en Ontario, Canada. Il est utilisé pour déposer une plainte concernant une violation des droits de la personne, telle que la discrimination, devant la Commission ontarienne des droits de la personne.

Q: Qui peut remplir le formulaire 1 (SJT001F) en vertu de l'article 34(1) du Code des droits de la personne en Ontario, Canada?
A: Toute personne qui estime avoir été victime de discrimination ou d'une violation des droits de la personne en Ontario, Canada, peut remplir le formulaire 1 (SJT001F). Il n'y a pas de restriction quant à l'âge, au sexe, à la nationalité, etc.

Q: Quelles informations sont nécessaires pour remplir le formulaire 1 (SJT001F) en vertu de l'article 34(1) du Code des droits de la personne en Ontario, Canada?
A: Pour remplir le formulaire 1 (SJT001F), vous aurez besoin des informations telles que vos coordonnées personnelles, les détails de la violation alléguée des droits de la personne, les noms des parties impliquées, les témoins éventuels, etc. Il est important de fournir autant de détails pertinents que possible.

Q: Comment puis-je obtenir le formulaire 1 (SJT001F) en vertu de l'article 34(1) du Code des droits de la personne en Ontario, Canada?
A: Le formulaire 1 (SJT001F) peut être obtenu sur le site web de la Commission ontarienne des droits de la personne. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le remplir en ligne, selon vos préférences.

Q: Y a-t-il des frais associés au dépôt d'une requête en vertu de l'article 34(1) du Code des droits de la personne en Ontario, Canada?
A: Non, il n'y a pas de frais associés au dépôt d'une requête en vertu de l'article 34(1) du Code des droits de la personne en Ontario, Canada. Il s'agit d'un processus gratuit pour les plaignants.

Q: Quelle est la procédure une fois que j'ai rempli et déposé le formulaire 1 (SJT001F) en vertu de l'article 34(1) du Code des droits de la personne en Ontario, Canada?
A: Une fois que vous avez rempli et déposé le formulaire 1 (SJT001F), la Commission ontarienne des droits de la personne examinera votre plainte. Si elle estime qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu violation des droits de la personne, elle pourra entamer une enquête ou tenter de régler la plainte par la médiation. Sinon, vous serez informé de la décision de la Commission.