Forme A-20 Reponse - Requete En Vertu De L'article 43 De La Loi (Ordre De Reglement D'une Premiere Convention Collective Par Voie D'arbitrage) - Ontario, Canada (French)

Forme A-20 Reponse - Requete En Vertu De L'article 43 De La Loi is a document in Ontario, Canada used for responding to a request related to the settlement of a first collective agreement through arbitration. It is typically used in the context of labor relations and collective bargaining.

The Form A-20 response - Requête en vertu de l'article 43 de la Loi (Ordre de règlement d'une première convention collective par voie d'arbitrage) in Ontario, Canada, is filed by the party involved in the arbitration process, either the employer or the union.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-20?
A: Le formulaire A-20 est une réponse à une demande en vertu de l'article 43 de la loi sur l'arbitrage pour le règlement d'une première convention collective.

Q: Quelle est l'utilité du formulaire A-20?
A: Le formulaire A-20 est utilisé pour répondre à une demande d'arbitrage pour le règlement d'une convention collective.

Q: Qu'est-ce que l'article 43 de la loi?
A: L'article 43 de la loi concerne l'arbitrage pour le règlement d'une première convention collective.

Q: Dans quel domaine cette loi s'applique-t-elle?
A: Cette loi s'applique dans le domaine des relations de travail et de la négociation collective.

Q: Quel est le but de l'arbitrage d'une convention collective?
A: L'arbitrage d'une convention collective vise à résoudre les conflits entre les employeurs et les travailleurs lors de la négociation d'un accord collectif.

Q: Quelles sont les étapes à suivre pour remplir le formulaire A-20?
A: Les étapes à suivre pour remplir le formulaire A-20 sont indiquées dans le formulaire lui-même.

Q: Existe-t-il des frais pour soumettre le formulaire A-20?
A: Oui, des frais de soumission s'appliquent pour le formulaire A-20. Les détails des frais sont indiqués dans le formulaire lui-même.

Q: Où dois-je envoyer le formulaire A-20?
A: Le formulaire A-20 doit être envoyé à l'Office des relations de travail de l'Ontario.

Q: Y a-t-il une date limite pour soumettre le formulaire A-20?
A: Oui, il y a une date limite pour soumettre le formulaire A-20. La date limite est généralement indiquée dans la demande d'arbitrage initiale.

Q: Puis-je obtenir de l'aide pour remplir le formulaire A-20?
A: Oui, vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire A-20 en contactant l'Office des relations de travail de l'Ontario.