Forme ON00276F Signalement D'un Deces, D'une Blessure, D'une Maladie Ou D'un Incident Sur Le Lieu De Travail (Articles 51, 52 Et 53 De La Lsst) - Ontario, Canada (French)

The Forme ON00276F is used in Ontario, Canada for reporting a death, injury, illness, or incident that occurred in the workplace, as required under articles 51, 52, and 53 of the LSST (Labour Standards) Act. It is a form to document workplace incidents for regulatory and record-keeping purposes.

The Forme ON00276F, Signalement d'un décès, d'une blessure, d'une maladie ou d'un incident sur le lieu de travail, is filed by the employer in Ontario, Canada.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire ON00276F?
A: Le formulaire ON00276F est utilisé pour signaler un décès, une blessure, une maladie ou un incident sur le lieu de travail en Ontario, Canada.

Q: Qui doit remplir le formulaire ON00276F?
A: Le formulaire ON00276F doit être rempli par l'employeur ou un représentant de l'employeur.

Q: Quel est le but du formulaire ON00276F?
A: Le formulaire ON00276F sert à signaler les décès, les blessures, les maladies ou les incidents sur le lieu de travail afin que des mesures appropriées puissent être prises pour prévenir de futurs accidents ou incidents similaires.

Q: Quels sont les articles de la LSST qui traitent du formulaire ON00276F?
A: Les articles 51, 52 et 53 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) en Ontario, Canada traitent du formulaire ON00276F.

Q: Pourquoi est-il important de signaler les décès, les blessures, les maladies ou les incidents sur le lieu de travail?
A: Il est important de signaler les décès, les blessures, les maladies ou les incidents sur le lieu de travail afin de prévenir de futurs accidents ou incidents similaires et de garantir la sécurité des travailleurs.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire ON00276F?
A: Le formulaire ON00276F peut être obtenu auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) en Ontario, Canada.

Q: Quelles informations doivent être fournies sur le formulaire ON00276F?
A: Le formulaire ON00276F demande des informations telles que la date et l'heure de l'incident, la description de l'incident, les blessures subies et les mesures prises par l'employeur.