Forme A-39 Requete Relative a Une Greve Illicite Ou a Un Lock-Out Illicite - Ontario, Canada (French)

The employer or the trade union files the Form A-39 Requete Relative a Une Greve Illicite Ou a Un Lock-Out Illicite in Ontario, Canada.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le Formulaire A-39 Requête relative a une grève illicite ou à un lock-out illicite?
A: Le Formulaire A-39 est une demande utilisée en Ontario, Canada pour faire une demande au Tribunal des relations de travail de l'Ontario concernant une grève illicite ou un lock-out illicite.

Q: Quand peut-on utiliser le Formulaire A-39?
A: Le Formulaire A-39 peut être utilisé lorsqu'une grève ou un lock-out est considéré comme illicite en vertu de la législation ontarienne sur les relations de travail.

Q: Quelles sont les informations demandées dans le Formulaire A-39?
A: Le Formulaire A-39 demande des informations telles que les noms des parties impliquées, la description de la grève ou du lock-out illicite, les dates pertinentes et la demande spécifique au Tribunal.

Q: Où peut-on obtenir le Formulaire A-39?
A: Le Formulaire A-39 peut être obtenu auprès du Tribunal des relations de travail de l'Ontario ou en ligne sur leur site Web.

Q: Quelles sont les étapes à suivre après avoir rempli le Formulaire A-39?
A: Une fois le Formulaire A-39 rempli, il doit être déposé au Tribunal des relations de travail de l'Ontario. Ensuite, le Tribunal examinera la demande et prendra une décision en fonction des circonstances de l'affaire.