Forme A-136 Certificat De Remise - Ontario, Canada (French)

Forme A-136 Certificat De Remise is a document used in Ontario, Canada in the French language. Unfortunately, I don't have specific information about this form and its purpose. It could be related to a certification for reimbursement or a document pertaining to a specific application or procedure in Ontario. For accurate and detailed information about this form, it would be best to consult the relevant government or regulatory authorities in Ontario.

The Form A-136 Certificat De Remise in Ontario, Canada (French) is filed by individuals or businesses who are claiming a refund of tax paid in error or excess tax paid to the Ontario government.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-136 Certificat de Remise ?
A: Le formulaire A-136 Certificat de Remise est un document utilisé en Ontario, Canada pour demander un remboursement ou une remise de taxe sur les ventes.

Q: Comment puis-je obtenir le formulaire A-136 Certificat de Remise ?
A: Vous pouvez obtenir le formulaire A-136 Certificat de Remise en le téléchargeant depuis le site web de l'Agence du revenu du Canada ou en le demandant à votre bureau local de l'Agence du revenu du Canada.

Q: Comment remplir le formulaire A-136 Certificat de Remise ?
A: Le formulaire A-136 Certificat de Remise doit être rempli en indiquant vos informations personnelles, les détails de la vente pour laquelle vous demandez un remboursement, et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Q: Quels types de remboursements puis-je demander à l'aide du formulaire A-136 Certificat de Remise ?
A: Le formulaire A-136 Certificat de Remise peut être utilisé pour demander un remboursement de taxe sur les ventes dans certaines situations, telles que l'achat de biens pour des organismes de bienfaisance ou de biens utilisés à des fins agricoles.

Q: Existe-t-il des frais pour soumettre le formulaire A-136 Certificat de Remise ?
A: Non, il n'y a pas de frais pour soumettre le formulaire A-136 Certificat de Remise.

Q: Combien de temps faut-il pour traiter une demande de remboursement avec le formulaire A-136 Certificat de Remise ?
A: Le temps de traitement d'une demande de remboursement avec le formulaire A-136 Certificat de Remise peut varier en fonction de différents facteurs. Il est préférable de contacter l'Agence du revenu du Canada pour obtenir des informations précises sur les délais de traitement.