Forme 1534F Agenda 18 Remboursement Au Titre DES Gains En Capital De L'ontario - Ontario, Canada (French)

Form 1534F Agenda 18 Remboursement Au Titre DES Gains En Capital De L'ontario is a form for claiming capital gains refund in the province of Ontario, Canada. It is for individuals who have incurred capital gains taxes and are eligible for a refund.

The Form 1534F Agenda 18 Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario is filed by individuals in Ontario, Canada who are claiming a capital gains refund.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 1534F?
A: Le formulaire 1534F est un formulaire de demande de remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario.

Q: Qu'est-ce qu'un remboursement au titre des gains en capital?
A: Un remboursement au titre des gains en capital est un remboursement d'impôt que vous pouvez demander si vous avez réalisé un gain en capital et payé des impôts sur ce gain.

Q: Comment demander un remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario?
A: Vous devez remplir le formulaire 1534F et soumettre votre demande de remboursement à l'Agence du revenu du Canada.

Q: Quels sont les critères d'admissibilité pour demander un remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario?
A: Pour être admissible, vous devez être résident de l'Ontario, avoir réalisé un gain en capital imposable et avoir payé des impôts sur ce gain.

Q: Y a-t-il une date limite pour demander un remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario?
A: Oui, vous devez soumettre votre demande de remboursement dans les trois ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle vous avez réalisé le gain en capital.