Forme 0166F Demande D'inscripcion En Vertu De L'entente Internationale Concernant La Taxe Sur Les Carburants - Ontario, Canada (French)

Forme 0166F Demande D'inscripcion En Vertu De L'entente Internationale Concernant La Taxe Sur Les Carburants - Ontario, Canada (French) is a form for requesting registration under the International Fuel Tax Agreement (IFTA) in the province of Ontario, Canada. The IFTA is an agreement among certain Canadian provinces and U.S. states for the reporting and payment of fuel taxes by motor carriers that operate in more than one jurisdiction. This form is used to apply for registration under this agreement in Ontario, specifically for fuel tax purposes.

The Form 0166F Demande d'inscription en vertu de l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants in Ontario, Canada is filed by the taxpayer or their authorized representative.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 0166F?
A: Le formulaire 0166F est une demande d'inscription en vertu de l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants en Ontario, Canada.

Q: A quoi sert le formulaire 0166F?
A: Le formulaire 0166F est utilisé pour demander l'inscription en vertu de l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants en Ontario, Canada.

Q: Qui doit remplir le formulaire 0166F?
A: Le formulaire 0166F doit être rempli par toute personne ou entreprise qui souhaite s'inscrire en vertu de l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants en Ontario, Canada.

Q: Où peut-on se procurer le formulaire 0166F?
A: Le formulaire 0166F peut être obtenu auprès des autorités fiscales de l'Ontario, Canada.

Q: Quelles informations sont requises sur le formulaire 0166F?
A: Le formulaire 0166F demande des informations telles que le nom de la personne ou de l'entreprise, l'adresse, le numéro d'identification fiscale, etc.

Q: Quand doit-on soumettre le formulaire 0166F?
A: Le formulaire 0166F doit être soumis avant de commencer à vendre des carburants en Ontario, Canada.

Q: Y a-t-il des frais pour le traitement du formulaire 0166F?
A: Non, il n'y a pas de frais pour le traitement du formulaire 0166F.

Q: Quelle est la durée de validité de l'inscription obtenue avec le formulaire 0166F?
A: L'inscription obtenue avec le formulaire 0166F est généralement valide pour une période de 12 mois.

Q: Que se passe-t-il si l'inscription expire?
A: Si l'inscription expire, il est nécessaire de remplir un nouveau formulaire 0166F pour renouveler l'inscription.

Q: Est-il possible de modifier les informations fournies sur le formulaire 0166F?
A: Oui, il est possible de modifier les informations fournies sur le formulaire 0166F en soumettant une demande de modification auprès des autorités fiscales de l'Ontario, Canada.