Forme 1963F Demande De Permis De Detaillant De Tabac - Ontario, Canada (French)

Forme 1963F Demande De Permis De Detaillant De Tabac is the French version of the Application for Tobacco Retail Dealer Permit in Ontario, Canada. It is a form used to apply for a permit to sell tobacco products at a retail location in Ontario. This form is specifically for French-speaking individuals or businesses who wish to apply for a tobacco retail permit in Ontario.

The Form 1963F "Demande de Permis de Detaillant de Tabac" in Ontario, Canada (French) is filed by individuals or businesses who wish to obtain a tobacco retailing license in the province.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 1963F?
A: Le formulaire 1963F est une demande de permis de détaillant de tabac en Ontario, au Canada.

Q: Comment obtenir le formulaire 1963F?
A: Le formulaire 1963F peut être obtenu auprès du ministère des Finances de l'Ontario.

Q: Qui doit remplir le formulaire 1963F?
A: Les détaillants de tabac qui souhaitent obtenir un permis en Ontario doivent remplir le formulaire 1963F.

Q: Quelles informations sont nécessaires sur le formulaire 1963F?
A: Le formulaire 1963F demande des informations telles que le nom du détaillant, l'adresse du lieu de vente, les coordonnées du demandeur, les détails sur les produits du tabac vendus, etc.

Q: Quelle est la procédure pour soumettre le formulaire 1963F?
A: Une fois rempli, le formulaire 1963F doit être envoyé au ministère des Finances de l'Ontario, avec les documents et les frais requis.

Q: Combien de temps faut-il pour obtenir le permis de détaillant de tabac en Ontario?
A: Le délai de traitement de la demande de permis de détaillant de tabac en Ontario peut varier, mais il est généralement de quelques semaines.

Q: Quels sont les frais associés à la demande de permis de détaillant de tabac en Ontario?
A: Les frais associés à la demande de permis de détaillant de tabac en Ontario peuvent varier en fonction de différents facteurs. Il est recommandé de consulter le site web du ministère des Finances de l'Ontario pour obtenir les frais actuels.

Q: Y a-t-il des exigences supplémentaires pour les détaillants de tabac en Ontario?
A: Oui, en plus de remplir le formulaire 1963F, les détaillants de tabac en Ontario doivent se conformer à d'autres exigences légales et réglementaires, telles que l'inscription auprès de l'autorité réglementaire provinciale et la conformité aux lois sur le tabac.

Q: Où puis-je obtenir plus d'informations sur le permis de détaillant de tabac en Ontario?
A: Pour obtenir plus d'informations sur le permis de détaillant de tabac en Ontario, vous pouvez consulter le site web du ministère des Finances de l'Ontario ou contacter leur bureau local.

Q: Puis-je vendre du tabac en Ontario sans permis?
A: Non, il est illégal de vendre du tabac en Ontario sans un permis de détaillant de tabac valide. Les détaillants doivent se conformer aux lois et règlements en vigueur.