Forme 1352A Impot Minimum Sur Les Societes - Societes Associees - Ontario, Canada (French)

The Forme 1352A Impot Minimum Sur Les Societes - Societes Associees is a tax form used in Ontario, Canada for reporting the minimum tax on associated corporations. It is used by companies to calculate and pay their minimum tax liability.

The Form 1352A Impot Minimum Sur Les Societes - Societes Associees in Ontario, Canada (French) is filed by corporations and associated companies.

FAQ

Q: Qu'est-ce que l'Impôt minimum sur les sociétés - sociétés associées?
A: L'Impôt minimum sur les sociétés - sociétés associées est une taxe imposée aux sociétés ayant des sociétés associées en Ontario, Canada.

Q: Quel est le but de l'Impôt minimum sur les sociétés - sociétés associées?
A: Le but de l'Impôt minimum sur les sociétés - sociétés associées est de s'assurer que les sociétés ne réduisent pas leur obligation fiscale en utilisant des entités liées.

Q: Comment est calculé l'Impôt minimum sur les sociétés - sociétés associées?
A: L'Impôt minimum sur les sociétés - sociétés associées est calculé en fonction d'un pourcentage du revenu net ajusté de la société et de ses sociétés associées.

Q: Qui est tenu de payer l'Impôt minimum sur les sociétés - sociétés associées?
A: Les sociétés qui ont des sociétés associées en Ontario, Canada sont tenues de payer l'Impôt minimum sur les sociétés - sociétés associées.

Q: Existe-t-il des exemptions ou des réductions pour l'Impôt minimum sur les sociétés - sociétés associées?
A: Oui, il existe certaines exemptions et réductions pour l'Impôt minimum sur les sociétés - sociétés associées, notamment pour les petites entreprises et les sociétés nouvellement constituées.