Forme 1157F Declaration Sous Serment Concernant Le Don D'un Vehicule D'occasion a Un Membre De La Famille Dans La Province De L'ontario - Ontario, Canada (French)

The Form 1157F Declaration Sous Serment Concernant Le Don D'un Vehicule D'occasion a Un Membre De La Famille Dans La Province De L'ontario in Ontario, Canada (French) is filed by the person making the sworn declaration about the donation of a used vehicle to a family member.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire 1157F?
A: Le formulaire 1157F est une déclaration sous serment concernant le don d'un véhicule d'occasion à un membre de la famille dans la province de l'Ontario, au Canada.

Q: Qui doit remplir le formulaire 1157F?
A: Le donateur du véhicule doit remplir le formulaire 1157F.

Q: Quelle est la fonction du formulaire 1157F?
A: Le formulaire 1157F sert à déclarer le don d'un véhicule d'occasion à un membre de la famille en Ontario, afin d'obtenir une exemption des taxes de vente provinciales.

Q: Qu'est-ce qu'un membre de la famille selon le formulaire 1157F?
A: Un membre de la famille selon le formulaire 1157F comprend le conjoint, le partenaire conjugal, un enfant, un petit-enfant, un parent, un grand-parent, un beau-parent, un beau-grand-parent, un frère ou une sœur.

Q: Est-ce que le formulaire 1157F est nécessaire pour tous les dons de véhicules d'occasion en Ontario?
A: Non, le formulaire 1157F est seulement nécessaire lorsque le donateur souhaite obtenir une exemption des taxes de vente provinciales en déclarant le don à un membre de la famille.

Q: Où se procure-t-on le formulaire 1157F?
A: Le formulaire 1157F peut être obtenu auprès de ServiceOntario, sur leur site web ou dans l'un de leurs centres de services.

Q: Quelles informations doivent être fournies sur le formulaire 1157F?
A: Le formulaire 1157F doit contenir des informations sur le donateur, le membre de la famille recevant le don, ainsi que des détails sur le véhicule donné.

Q: Dois-je retourner le formulaire 1157F à ServiceOntario?
A: Oui, le formulaire 1157F doit être envoyé à ServiceOntario à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Q: Quelle est la date limite pour soumettre le formulaire 1157F?
A: Le formulaire 1157F doit être soumis à ServiceOntario dans les six mois suivant la date du don du véhicule.

Q: Y a-t-il des frais pour soumettre le formulaire 1157F?
A: Non, il n'y a pas de frais pour soumettre le formulaire 1157F.