Forme A-125 Requete En Vertu De L'article 25 Ou 26 De La Loi De 2014 Sur La Negociation Collective Dans Les Conseils Scolaires - Ontario, Canada (French)

Forme A-125 Requete En Vertu De L'article 25 Ou 26 De La Loi De 2014 Sur La Negociation Collective Dans Les Conseils Scolaires is a form used in Ontario, Canada for making a request under Article 25 or 26 of the 2014 Collective Bargaining Act in School Boards. It is specifically related to collective bargaining in educational institutions in Ontario.

The form A-125, Requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, is filed by the Union or bargaining agent representing the employees in the Ontario school boards.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-125 Requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires?
A: Le formulaire A-125 est utilisé pour faire une demande en vertu de l'article 25 ou 26 de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires en Ontario, Canada.

Q: Quelles sont les conditions pour utiliser le formulaire A-125?
A: Le formulaire A-125 peut être utilisé si vous êtes un membre de la négociation collective ou un intéressé directement affecté par la négociation collective dans un conseil scolaire en Ontario, Canada.

Q: Que dois-je inclure dans ma demande en utilisant le formulaire A-125?
A: Vous devez inclure des informations sur vous-même, sur votre association de négociation collective (le cas échéant) et sur la question ou les questions pour lesquelles vous faites une demande en vertu de l'article 25 ou 26.

Q: Comment puis-je soumettre le formulaire A-125?
A: Le formulaire A-125 peut être soumis par courrier recommandé ou par dépôt en personne au conseil scolaire concerné.

Q: Y a-t-il des frais pour soumettre le formulaire A-125?
A: Il n'y a pas de frais pour soumettre le formulaire A-125.