Forme A-65 Appel D'un Ordre De L'inspecteur - Ontario, Canada (French)

Forme A-65 Appel D'un Ordre De L'inspecteur is a document in Ontario, Canada that is used for appealing an order issued by an inspector. It is a form that individuals or organizations can use to challenge or dispute the decision made by the inspector.

The Forme A-65 Appel D'un Ordre De L'inspecteur in Ontario, Canada (French) is filed by the person who wants to appeal an order issued by the inspector.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-65 Appel d'un ordre de l'inspecteur?
A: Le formulaire A-65 est utilisé en Ontario, Canada pour faire appel d'un ordre émis par un inspecteur.

Q: Quand dois-je utiliser le formulaire A-65?
A: Vous devez utiliser le formulaire A-65 lorsque vous souhaitez faire appel d'un ordre émis par un inspecteur en Ontario, Canada.

Q: Comment puis-je obtenir le formulaire A-65?
A: Vous pouvez obtenir le formulaire A-65 en ligne sur le site web du gouvernement de l'Ontario ou en le demandant à un bureau local.

Q: Quelles informations sont nécessaires pour remplir le formulaire A-65?
A: Vous devrez fournir des informations telles que votre nom, votre adresse, l'ordre de l'inspecteur que vous contestez, ainsi que les raisons de votre appel.

Q: Comment soumettre le formulaire A-65 une fois rempli?
A: Une fois rempli, vous pouvez soumettre le formulaire A-65 par courrier, par télécopieur ou en le déposant en personne à un bureau approprié.