Forme A-130 Reponse / Intervention - Requete Relative a DES Represailles Illicites - Ontario, Canada (French)

Form A-130 Réponse/Intervention - Requête Relative à des Represailles Illicites - Ontario, Canada (French) is a legal document used in Ontario, Canada for responding or intervening in a case related to illegal retaliation. It is filed when someone believes they have been subject to wrongful retaliation and wishes to take legal action.

The Form A-130 response/intervention for a complaint of unlawful retaliation in Ontario, Canada (French) is typically filed by the affected individual or their legal representative.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-130?
A: Le formulaire A-130 est un formulaire utilisé pour soumettre une requête relative à des représailles illicites.

Q: Que signifie le terme "représailles illicites"?
A: Le terme "représailles illicites" fait référence à des actions punissables prises à l'encontre d'une personne en raison de son engagement dans une activité protégée par la loi.

Q: Quelle est la juridiction couverte par ce formulaire?
A: Ce formulaire s'applique à la province de l'Ontario au Canada.

Q: Qui peut soumettre une requête relative à des représailles illicites?
A: Toute personne qui estime avoir subi des représailles illicites peut soumettre une requête.

Q: Comment soumettre une requête en utilisant le formulaire A-130?
A: Le formulaire A-130 peut être rempli et soumis en ligne ou envoyé par courrier.

Q: Quels renseignements sont nécessaires pour remplir le formulaire?
A: Le formulaire requiert des informations telles que le nom du plaignant, la description des représailles alléguées et toute preuve pertinente.

Q: Quelle est la procédure une fois que la requête est soumise?
A: Une fois que la requête est soumise, elle est examinée par les autorités compétentes qui enquêteront sur les allégations de représailles illicites.

Q: Quelles sont les conséquences possibles pour les responsables de représailles illicites?
A: Les responsables de représailles illicites peuvent faire l'objet de sanctions légales, y compris des amendes et des sanctions disciplinaires.

Q: Y a-t-il des délais pour soumettre une requête relative à des représailles illicites?
A: Oui, il peut y avoir des délais pour soumettre une requête, il est donc recommandé de le faire dès que possible après avoir subi les représailles.

Q: Y a-t-il des frais associés à la soumission d'une requête?
A: Il n'y a généralement pas de frais associés à la soumission d'une requête relative à des représailles illicites.