Forme A-31 Requete Relative a L'obligation Du Syndicat D'etre Impartial Dans Le Choix DES Employes Pour Un Emploi - Ontario, Canada (French)

The Form A-31 refers to a request form in Ontario, Canada that is related to the obligation of the syndicate to be impartial in the selection of employees for a job.

The Form A-31 Requête Relative à l'Obligation du Syndicat d'être Impartial dans le Choix des Employés pour un Emploi in Ontario, Canada (French) is filed by the concerned party or the person or organization who wants to raise a request regarding the obligation of the union to be impartial in the selection of employees for a job.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-31?
A: Le formulaire A-31 est une requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi.

Q: Quel est l'objectif du formulaire A-31?
A: Le formulaire A-31 vise à faire respecter l'obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi.

Q: Qui peut utiliser le formulaire A-31?
A: Toute personne qui estime que le syndicat ne respecte pas son obligation d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi.

Q: Quelle est la juridiction du formulaire A-31?
A: Le formulaire A-31 est spécifique à la province de l'Ontario au Canada.

Q: Où puis-je obtenir le formulaire A-31?
A: Le formulaire A-31 peut être obtenu auprès du ministère du Travail de l'Ontario ou sur leur site web.