Forme A-88 Reponse / Intervention - Renvoi D'un Grief a L'arbitrage - Ontario, Canada (French)

Forme A-88 Reponse/Intervention - Renvoi D'un Grief a L'arbitrage in Ontario, Canada (French) is a form used to respond or intervene in a grievance that is being referred to arbitration. It allows parties to provide their response or intervention to the grievance.

The individual or party named in the A-88 form files the "Reponse/Intervention - Renvoi D'un Grief a L'arbitrage" in Ontario, Canada.

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-88?
A: Le formulaire A-88 est un formulaire utilisé en Ontario, Canada pour renvoyer un grief à l'arbitrage.

Q: Que signifie le terme 'grief'?
A: Le terme 'grief' désigne une plainte ou une réclamation formelle concernant une situation injuste ou préjudiciable au travail.

Q: Qui peut utiliser le formulaire A-88?
A: Le formulaire A-88 peut être utilisé par un employé ou un syndicat pour renvoyer un grief à l'arbitrage.

Q: Qu'est-ce que l'arbitrage?
A: L'arbitrage est un processus de résolution de conflit où une tierce partie neutre, appelée arbitre, prend une décision finale et contraignante pour régler le différend.

Q: Quelles sont les informations nécessaires pour remplir le formulaire A-88?
A: Les informations nécessaires pour remplir le formulaire A-88 incluent des détails sur la partie plaignante, la nature du grief et les étapes de résolution précédentes.

Q: Où peut-on obtenir le formulaire A-88?
A: Le formulaire A-88 peut être obtenu auprès des bureaux de syndicats ou des organismes de réglementation du travail en Ontario.

Q: Existe-t-il des frais pour utiliser le formulaire A-88?
A: Non, il n'y a pas de frais pour utiliser le formulaire A-88.

Q: Y a-t-il une date limite pour renvoyer un grief à l'arbitrage?
A: Oui, il y a souvent une date limite spécifiée pour renvoyer un grief à l'arbitrage. Il est important de respecter cette date limite pour que le grief soit pris en compte.

Q: Quelle est la procédure suivante après avoir rempli et renvoyé le formulaire A-88?
A: La procédure suivante après avoir rempli et renvoyé le formulaire A-88 peut varier, mais généralement, il y aura une étape de médiation ou de négociation et ensuite une audience d'arbitrage.

Q: Quel est le rôle de l'arbitre dans le processus d'arbitrage?
A: Le rôle de l'arbitre dans le processus d'arbitrage est d'écouter les arguments des deux parties, d'examiner les preuves et de rendre une décision finale et contraignante.