Forme A-68 Reponse / Intervention - Requete En Suspension De L'application D'un Ordre De L'inspecteur - Ontario, Canada (French)

Forme A-68 Reponse/Intervention - Requete En Suspension De L'application D'un Ordre De L'inspecteur is a legal document used in Ontario, Canada for responding to or intervening in a request for the suspension of the application of an inspector's order. It is a form that allows individuals or organizations to submit their response or intervention in such cases.

The party who wants to respond or intervene in opposition to a suspension request of an inspector's order files the Forme A-68 Reponse/Intervention - Requete En Suspension De L'application D'un Ordre De L'inspecteur - Ontario, Canada (French).

FAQ

Q: Qu'est-ce que le formulaire A-68?
A: Le formulaire A-68 est utilisé en Ontario, Canada.

Q: Quand est-il utilisé?
A: Il est utilisé lorsqu'une personne souhaite demander la suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur.

Q: Que se passe-t-il une fois que le formulaire est rempli?
A: Une audience sera tenue pour examiner la demande de suspension.

Q: Quels documents doivent être joints au formulaire A-68?
A: Il faut joindre une copie de l'ordonnance de l'inspecteur et de la demande de suspension.

Q: Qui peut remplir le formulaire A-68?
A: Toute personne concernée par un ordre de l'inspecteur peut remplir ce formulaire.

Q: Existe-t-il des frais pour soumettre ce formulaire?
A: Oui, des frais de dépôt sont requis lors de la soumission du formulaire.

Q: Où doit-on soumettre le formulaire A-68?
A: Le formulaire doit être soumis au tribunal de la province où l'ordre a été émis.

Q: Quelle est la juridiction du tribunal en matière de suspension d'un ordre de l'inspecteur?
A: Le tribunal a le pouvoir de suspendre, d'amender ou de confirmer l'application de l'ordre.

Q: Combien de temps cela prend-il pour obtenir une décision du tribunal?
A: Le délai pour obtenir une décision du tribunal peut varier, il est donc recommandé de consulter le tribunal pour obtenir des informations précises.

Q: Que se passe-t-il si la demande de suspension est accordée?
A: Si la demande est accordée, l'application de l'ordre de l'inspecteur sera suspendue jusqu'à ce que le tribunal ait rendu une décision finale.